Discours du 3 décembre 2024

Je suis très sensible aux questions que vous posez.L’article 130-1 du code pénal dispose que la peine a pour double fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.La loi a prévu une échelle des peines adaptée à la gravité des faits réprimés : les infractions relevant des quatre premières classes, c’est-à-dire les moins graves, sont punies principalement par des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droits, ou par des peines de sanction-réparation.Nous avons parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains condamnés pour le paiement des amendes, raison pour laquelle la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 autorise depuis le 30 septembre 2024 le juge d’application des peines de convertir une amende correctionnelle en TIG. C’est très récent.S’agissant plus spécifiquement des mineurs, l’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs interdit le prononcé à l’encontre des mineurs d’une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ou excédant 7 500 euros.L’article L. 121-1 du même code interdit le prononcé de peines de jours-amende à l’encontre de mineurs.Pour faciliter le paiement des amendes contraventionnelles, la loi prévoit l’application d’un abattement de 20 % de son montant si le condamné s’en acquitte dans un délai d’un mois. Les amendes forfaitaires font quant à elle l’objet d’une minoration dans le cas d’un paiement sous quinze jours ou sous trente jours en cas de télépaiement.Enfin, tout condamné peut formuler auprès du Trésor public une demande d’échelonnement, une demande d’octroi d’un délai de paiement, voire une demande de remise gracieuse.

Je comprends votre question et je suis convaincu qu’il y a un travail de sensibilisation des policiers à mener concernant cette pratique. Cependant, votre question s’adresse davantage au ministre de l’intérieur et je ne peux répondre à sa place sur ce point.

Je suis très sensible à votre question, ainsi qu’au rappel à l’ordre qu’a effectué la Cnil – il n’est jamais agréable de recevoir un rappel à l’ordre.Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l’intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l’intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice.Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers.Comme l’indique le rapport d’information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler l’importance du sujet et à unifier les pratiques en la matière.Chaque parquet a depuis désigné un magistrat référent local pour les fichiers de police judiciaire. La Chancellerie met également à disposition des juridictions des outils destinés à leur permettre de s’acquitter de leurs obligations.Le magistrat référent national de ce fichier, dont le titulaire a été renouvelé par arrêté du 8 octobre 2024, a vu les effectifs de son secrétariat pérennisés et renforcés pendant la période précédant les Jeux olympiques. Le stock de requêtes dont le traitement lui incombe a largement diminué.Les travaux d’interconnexion entre le fichier TAJ et le logiciel judiciaire Cassiopée se poursuivent. Ils constituent la meilleure voie pour se conformer aux exigences de la Cnil. Une expérimentation est en cours au tribunal judiciaire de Châteauroux.En attendant, soyez assurés que le ministère de la justice se mobilise, avec le ministère de l’intérieur, pour se conformer le plus possible aux exigences de la Cnil, avec laquelle nous sommes en contact étroit.

Je vous rassure sur mon état d’esprit : les engagements sont pris et j’ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.

La ministre du logement, que j’excuse auprès de vous, m’a demandé de rappeler que les obligations de production de logements sociaux demeurent un pilier des politiques du logement et de mixité sociale que défend le gouvernement.Afin d’accompagner les territoires volontaires dans leur dynamique de rattrapage, un mécanisme de déductibilité a été prévu. Il permet aux communes de minorer le prélèvement qu’elles doivent au titre de la loi SRU, à hauteur des dépenses qu’elles engagent en faveur de la production de logements sociaux.C’est ainsi que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu déduire près de 1 million d’euros de son prélèvement au titre de l’année 2024. Dans le même temps, un quart des communes déficitaires ont pu neutraliser leur prélèvement, grâce aux dépenses qu’elles ont consacrées au développement de leur parc social.La loi « 3DS » a beaucoup modifié le dispositif des contrats de mixité sociale, en permettant l’abaissement individualisé du rythme de rattrapage : la commune de Saint-Maur-des-Fossés devrait signer ce type de contrat de nouvelle génération pour la période 2023-2025, avec le préfet du Val-de-Marne.La ministre du logement et de la rénovation urbaine sera d’ailleurs très attentive à ce que les communes qui s’engagent et respectent leurs objectifs puissent percevoir le fruit de leurs efforts. Les obligations issues de la loi SRU en matière de production de logements sociaux demeurent indispensables pour répondre de manière adaptée à la demande croissante de logements sociaux que nos concitoyens expriment. Elles contribuent à l’équilibre de l’offre et participent à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.

J’excuse une nouvelle fois la ministre du logement, qui est aussi sensible que vous aux problèmes de la vie quotidienne et à leurs conséquences inacceptables pour de nombreux locataires.Les prestataires de services doivent, dans le contrat qui les lie aux propriétaires, prévoir les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange en cas de panne, ainsi que le délai maximum garanti de remplacement des pièces d’usure et les pénalités encourues en cas de non-respect des engagements. La réglementation prévoit également une fréquence élevée des visites de maintenance – en principe, toutes les six semaines – et un contrôle technique quinquennal.Il est à craindre qu’une réglementation plus stricte ne fasse que peu évoluer les pratiques, mais provoque la hausse des tarifs des contrats d’entretien. Les charges que paient des occupants dont vous avez souligné, avec justesse, la précarité, s’en trouveraient affectées.Le vieillissement d’une partie du parc des ascenseurs se traduit par des problématiques particulières. Il faut compter près de 50 000 euros pour le remplacement d’un ascenseur. Le gouvernement a donc lancé en juillet 2024 le plan Ascenseur, qui vise à cartographier et diagnostiquer les équipements dans les quartiers prioritaires, puis à engager les éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic est en cours à titre expérimental dans quatre quartiers, dont l’un, celui des Beaudottes à Aulnay-sous-Bois, se trouve dans votre département.Le gouvernement est donc mobilisé sur le sujet et ses travaux permettront d’identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à ce problème, que vous avez tout à fait raison d’évoquer.