Discours du 29 mai 2026

Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences.Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et la fragilité des centrales d’achat dédiées. Pour atteindre nos objectifs en matière de restauration hors domicile (RHD), ce paysage doit être structuré. Les MIN, par l’horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout dans cette entreprise. Je m’étonne d’ailleurs qu’à côté des MIN, il n’existe pas des marchés d’intérêt régional – c’est un point à travailler.En revanche, si l’on veut utiliser les MIN pour faire du commerce international, il faudrait préciser, dans ce nouvel article, leurs objectifs en matière d’échange durable et équitable. En effet, par leur structure quasiment parapublique, du fait du poids des collectivités territoriales, les MIN ont une vocation singulière, et il faut l’affirmer.Nous entendrons les arguments des uns et des autres mais, quoi qu’il arrive, il faudra approfondir ce sujet au Sénat, car la proposition nous semble pour l’heure inaboutie. Nous sommes néanmoins heureux d’en débattre car il s’agit d’une disposition intéressante et innovante.

Ce sont les socialistes qui ont introduit dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt de 2014 la compensation collective, mesure reprise par les différentes lois Egalim. Il est donc important pour nous de renforcer le respect des obligations qui y sont attachées, telles que l’étude préalable. Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel la compensation ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, mais qu’elle doit enrichir les territoires concernés, en finançant des pratiques agroécologiques ou des mesures équivalentes. Cela étant, s’il était impossible d’éviter ou de réduire l’artificialisation, la compensation ne doit pas aller jusqu’à la reconstitution à l’identique ailleurs des biotopes détruits.

L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale – aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.

Oui !

Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste.Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information – que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural.En l’occurrence, il y a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais qui ne sont pas à la hauteur du combat qui devrait être mené pour le renouvellement des générations. Je salue comme il se doit le très beau travail accompli par Peio Dufau et celui qu’a mené Claudia Rouaux sur le démembrement de propriété et l’usufruit, un sujet très technique que nous avions identifié dès 2014 avec Stéphane Le Foll.

Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement no 1286.

Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans une intention qui ne serait pas conforme à notre politique des structures.Ainsi, ce renforcement est bienvenu – et conforme à la Constitution, pour répondre à l’attaque de M. Vos.Nous pensons qu’il faut doter les Safer de capacités d’information et, le cas échéant, de sanction.

Je suis étonné que l’amendement no 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information.Immédiatement après qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visaient à contourner la politique des structures.Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. Je vous demande de faire preuve de cohérence avec les dispositions votées à l’article 12 en commission, grâce à votre appui.

Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de la campagne pour la présidentielle.En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des baux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole. Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire.

Il y a plus de risques à ne rien faire !

Ce n’est pas un reproche !

J’essaie de comprendre ce qui s’est passé au moment du vote des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, mais j’y reviendrai plus tard. L’amendement no 1288 est un appel à la clarification. Le rapporteur a souhaité inclure une clause de revoyure qui permettrait aux collectivités de sauver des projets à caractère public structurants pour un territoire. Nous avons fait part en commission de notre crainte que cela complexifie les choses. Une telle évolution fragiliserait le rôle des commissaires du gouvernement, les délibérations et la structure même des comités des Safer, qui font entendre la voix du public qui peut être attributaire de ces biens. Nous aimerions donc savoir si cela n’alourdirait pas le processus. S’il s’agit vraiment d’une mesure d’exception et de sauvegarde, nous sommes prêts à retirer notre amendement. J’attends des explications du gouvernement et du rapporteur.

Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements no 1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée.Bien que le groupe socialiste éprouve un vrai sentiment de trahison, nous allons rester cohérents et faire preuve de civilité. Je regrette cependant que le volet du texte relatif au foncier se trouve particulièrement affaibli, du fait de votes absolument incompréhensibles.Je ne sais pas comment nous allons expliquer au monde paysan que l’on va laisser des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des agriculteurs. Comment allons-nous expliquer cette décision sur le terrain ? À quoi servons-nous si nous ne traitons pas les urgences qui devraient nous rassembler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra.Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M. Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels ou les opérateurs fonciers. Nous ne sommes pas là pour jouer : nous sommes en train de construire des dispositifs importants et attendus.

Il est somme toute plus important que le no 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.

Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur.La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres que l’agriculture a connues – je pense à la tuberculose, à la brucellose et à la fièvre aphteuse. À chaque fois, ces crises ont été surmontées grâce à une véritable épopée collective impliquant la puissance publique, le monde paysan organisé, la science et les vétérinaires, auxquels je veux rendre hommage. Le monde paysan, grâce à sa discipline collective, au soutien de l’État et à la science vétérinaire, a vaincu des maladies et sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. C’est cette force-là que je voudrais saluer aujourd’hui. Malheureusement, elle a été défaillante dans une partie du monde paysan et de la société. C’est une source d’inquiétude immense pour moi, parce que demain, il y aura d’autres épizooties. Nous devrons être unis : lorsque nous sommes divisés, ou que nous doutons sur ces questions, c’est la maladie qui gagne.J’en viens à mes questions, madame la ministre. L’ordonnance que vous allez rédiger sera-t-elle conforme aux avis scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des autres autorités compétentes ? Sera-t-elle coordonnée avec les organisations professionnelles représentatives des filières et des territoires – je pense aux groupements de défense sanitaire – et avec les mesures européennes visant à lutter contre ces maladies ? Associera-t-elle les éleveurs et les vétérinaires comme un duo indispensable pour prévenir, guérir et vaincre la maladie ? Enfin, à l’heure du dérèglement climatique, n’y aurait-il pas lieu de lancer un grand programme de recherche sur des prophylaxies adaptées aux temps qui viennent, dans le prolongement du programme de recherche relatif à l’élevage durable ?

Bravo !