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Discours du 23 juin 2026

Dominique Potier · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°281

Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant toutes les souffrances. L’inscription des soins palliatifs dans le code de la santé publique exprime cet engagement de la société et en fonde la prise en charge. »« Au contraire, inscrire l’administration de substance létale dans ce même code et, partant, la considérer comme un soin, renverse le sens du soin et la mission des soignants, impactant frontalement la confiance des patients. » Bref, si le soin implique aussi l’administration de la mort, le patient souffrant perdra confiance dans l’institution.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).