Discours du 24 juin 2026

J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès.Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordre anthropologique – il constitue cependant le minimum d’un point de vue républicain.Votre amendement, monsieur Monnet, pose un problème de cohérence au niveau des délais, car l’accès effectif aux soins palliatifs doit être vérifié ; or ce délai de vérification est incompatible avec la procédure envisagée. Celle-ci doit donc être révisée.Je doute de la bonne foi de M. le rapporteur général quand il renvoie la question de l’accès aux soins palliatifs à la seule procédure, alors qu’il devrait s’agir d’une condition sine qua non pour bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai – c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle.L’absence temporaire de discernement liée à une maladie doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible – on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement doit être requise.C’est donc au moment de la demande que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et nous devons prévenir tout risque d’une altération du discernement.

Par qui ?

Le premier est identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel : il vise à exclure de la procédure la personne dont le discernement est altéré – nous y reviendrons à plusieurs reprises, c’est important.Lors des précédents débats, certains ont argué qu’il n’y avait pas de raison d’exclure de l’aide à mourir une personne dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap mental. Une impérieuse exigence éthique commande au contraire que nous protégions les personnes privées de discernement – à cause d’une maladie ou pour toute autre raison.Le second amendement introduit une légère variante, en évoquant un discernement « gravement altéré », mais vise également à vérifier, au moment de la demande, que la personne ne présente pas une atteinte, liée à une maladie ou à un handicap, qui l’empêcherait de consentir librement à sa demande.

C’est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap – il s’agit d’un devoir sacré de l’État et de la société. Or si ce principe s’applique pour des décisions banales, il doit évidemment en être de même pour cette décision capitale et irréversible qu’est l’aide à mourir.Derrière l’altération du discernement de ces personnes se joue aussi leur propension à être influencées par des tiers qui pourraient avoir intérêt à précipiter leur fin. Notre devoir est d’entourer d’une fraternité protectrice les plus fragiles d’entre nous.

Il s’agit d’étendre la protection aux personnes placées sous tutelle. Dès lors qu’une personne est sous tutelle – que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie, ou simplement d’une facilité à être influencée –, cela justifie qu’elle ne puisse pas accéder à l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)

Non !

C’est incroyable ! C’est dingue !

Dans un délai de deux jours seulement !

Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, etc. –, la législation exige l’intervention d’un juge, alors même que ces situations sont loin de ce dont nous parlons aujourd’hui. Une phrase du rapporteur général – « Il n’y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés du nouveau droit créé » – m’a profondément choqué.Je conclus en faisant référence à un autre débat fondamental qui a eu lieu dans l’hémicycle : celui sur la peine de mort. Il y avait deux types d’oppositions à la peine capitale. La première était de principe, pour des questions de civilisation, d’éthique, etc. La seconde était fondée sur le risque qu’une seule personne soit condamnée à tort. Nous ne réunissons pas les conditions pour écarter totalement un risque similaire sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)