Discours du 26 juin 2026

Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. Certaines étaient tout à fait fondamentales et d’autres relevaient plutôt du réalisme : je pense au risque d’erreur judiciaire. De la même manière, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre risque concernant les majeurs protégés, qui sont des personnes vulnérables : il faut absolument éviter que des personnes qui sont sous influence ou dont le discernement est altéré puissent être victimes d’une décision qui leur échappe. Cette question est trop grave pour être renvoyée à un décret qui sera pris à la Saint-Glinglin ; elle doit être clairement adossée à la rédaction de la loi.De Yannick Monnet à Thibault Bazin, sur une large partie de nos bancs, nous considérons que la protection des plus vulnérables doit rester la boussole de nos délibérations.

Si M. Turquois le permet, je dirai simplement que cet amendement est la suite de l’autre. Par défaut, et en cohérence, il faut au moins que tant que ce décret n’aura pas paru et que le registre ne sera pas consultable, aucune personne sous mesure de protection n’accède à l’aide à mourir. Je le répète : il s’agit avant tout d’éviter des erreurs. Pouvons-nous accepter que des personnes subissent par erreur les conséquences d’une décision irréversible, au nom d’une liberté proclamée dans l’absolu ? Ce n’est pas possible ! Notre devoir de législateur est d’abord de protéger les plus fragiles.

Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis impressionné par la légèreté du dispositif retenu.Tout y est léger, je le répète, et marque le retour de cette autorité du médecin contre laquelle se sont rebellés, dans les années 1970, les soignants qui ont créé les soins palliatifs afin de lutter contre des euthanasies ne disant pas leur nom – les cocktails létaux administrés à l’hôpital. Nous redonnons à la médecine un incroyable pouvoir, tandis que la justice s’efface. Cette insoutenable légèreté sera condamnée !

Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante.D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de la demande d’aide à mourir ? Vous avez répondu par la négative.Ensuite se pose la question des majeurs protégés ; là encore, vous nous avez renvoyés à une logique procédurale, ce qui revient également à dire non, compte tenu de l’incertitude juridique qui entoure la défense de leurs droits et de leur dignité.Ce sont là deux points de rupture majeurs qui, je l’espère, vous convaincront – au-delà des convictions initiales de chacun – que ce texte est tout sauf équilibré.

M. Pilato le sait très bien, c’est le contraire de ma volonté. Nous rappelons simplement que si cette précision ne figure ni à l’article 4, ni à l’article 6, nous créons une incertitude juridique concernant une question de vie ou de mort, s’agissant de personnes fragiles. Ce n’est pas à cette étape de la procédure qu’il convient d’empêcher que des personnes vulnérables puissent accéder à l’aide à mourir, mais en amont. Vous l’avez parfaitement compris.

À l’article 4, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé fort ; c’est peut-être le moment de parler clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

Les personnes les plus vulnérables sont-elles protégées, oui ou non ? À l’article 4, vous n’avez pas voulu protéger les majeurs protégés. Vous nous avez renvoyés à l’article 6, et à cet article figure le mot « gravement », ce qui est sidérant. Le contraire de « gravement », c’est « un peu ». Des personnes dont le discernement est un peu altéré pourraient-elles demander la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.) L’État pourrait-il accorder ce droit à des personnes dont le discernement est un peu altéré ?C’est absolument insupportable. Cela conduit à un texte non seulement pernicieux, mais aussi un peu bancal et dangereux pour ceux que nous sommes censés protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Proposer de remplacer un soignant par un autre qui ne connaîtrait pas le patient n’a pas de sens, ou du moins aussi peu que de permettre à un médecin de ne pas examiner le patient avant la réunion collégiale. Pour résumer, l’examen est obligatoire sauf si le médecin ne l’estime pas nécessaire. J’ai rarement entendu une phrase aussi stupéfiante !À la rigueur, on peut comprendre que la nécessité du double avis par un médecin n’impose pas forcément d’avoir examiné le patient. Mais pourquoi aller chercher un auxiliaire de santé qui ne connaît pas le patient ? Au nom de quoi interviendrait-il ? De son opinion personnelle ? De son expérience de vie ? Il n’a pas prêté le même serment qu’un médecin, n’a pas pris les mêmes engagements. Ce n’est pas solide. Il n’a pas sa place dans cette procédure.

Il vise à rétablir la seule petite avancée obtenue en deuxième lecture par ceux qui s’opposent à ce texte. Dans un débat qui voit triompher la volonté et l’autonomie de la personne, il s’agissait simplement de donner au patient, après un parcours souvent jalonné de longues épreuves relevant du handicap ou de la perte d’autonomie, la faculté de désigner lui-même un proche aidant pour participer à la procédure collégiale. Cette mesure avait été saluée dans le monde du handicap et de la prise en charge de la fragilité comme une très grande avancée, permettant de sécuriser le patient lui-même sur le chemin qui doit l’amener à prendre une décision capitale.Pourtant, cette avancée a été supprimée en commission. J’avoue ne pas en comprendre les raisons, même après avoir relu les comptes rendus de nos débats. La liberté du patient, que vous sacralisez sans cesse, ne va finalement pas jusqu’à lui permettre de désigner un aidant dans la procédure collégiale.Vous avez remplacé ce droit par la simple faculté, laissée au médecin, de recueillir la déclaration d’un proche aidant. Franchement, ce dispositif n’est pas à la hauteur des enjeux. Lorsqu’il s’agit d’une décision qui engage la vie et la mort, comment pourrions-nous refuser d’associer la personne la plus proche du patient ? Je vous invite vraiment à retrouver la sagesse qui avait été la nôtre en deuxième lecture, en rétablissant cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous en arrivons aux alinéas 10 à 12, qui révèlent toute l’ambiguïté du texte. Vous nous expliquez que lorsqu’une personne est reconnue intellectuellement déficiente, un dialogue s’engage entre l’équipe médicale et la personne chargée de la mesure de protection.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, pouvez-vous nous répondre clairement, une fois pour toutes : les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent-elles, oui ou non, accéder à l’aide à mourir ? Il faut sortir de cette ambiguïté.Notre amendement ne vise qu’un objectif : indiquer clairement dans la loi que lorsqu’une personne se trouve dans cette situation, elle est informée de son inéligibilité à l’aide à mourir. Or ce n’est pas ce que prévoit la rédaction actuelle du texte. Faisons au besoin une pause pour trouver la rédaction adéquate, car la question est essentielle.Je le répète, la rédaction que vous proposez est pour le moins ambiguë. Notre amendement permettrait de lever définitivement cette ambiguïté : une personne intellectuellement déficiente ne serait pas éligible – un point c’est tout.

J’étais là !

Dont le discernement ?

Et il n’y a pas d’intervention du juge !

Ça s’appelle un juge !

Il vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil.

Quel aveu !

S’agissant des personnes déficientes intellectuellement ou en situation de grande fragilité, vous êtes dans une logique d’émancipation et d’accès aux droits. Dont acte ; ce n’est ni ma philosophie ni mon éthique, mais je l’entends.Cet amendement concerne toutes les personnes, mais j’ai à l’esprit les majeurs protégés et, de manière générale, les personnes les plus vulnérables. Faisons au moins en sorte qu’un proche aidant ou une personne de confiance, si elle a le moindre doute, la moindre suspicion de manipulation ou de faiblesse du discernement, puisse saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Il s’agit d’écarter tout risque d’une erreur fatale. Cette capacité donnée à la personne la plus proche du patient fragile doit absolument être intégrée au texte.D’ailleurs, Philippe Vigier semble d’accord…

Sur le principe ? Et donc ?

On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engagement et le dévouement des soignants leur redonnent le goût de vivre jusqu’au bout.Le délai de deux jours est donc totalement en décalage avec la réalité. Quiconque a parlé avec un médecin référent dans un Ehpad, quiconque a pris le temps d’écouter pour de vrai, non pas les bataillons idéologiques qui essaient en permanence de nous convaincre que c’est une loi humaniste (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP), mais les humanistes engagés au quotidien, nuit et jour, auprès des patients, sait qu’en étant accompagnés dans leur combat contre la douleur et la perte de sens, les patients concernés peuvent changer d’avis. L’amour, les soins, l’engagement et la solidarité changent la donne dans la vie – et c’est heureux. Notre devoir de législateur est, à tout le moins, de laisser ce temps-là aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)