Discours du 26 juin 2026
Dominique Potier · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°289
L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça.Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution.La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l’accompagne. Il convient de substituer au mot « accompagner » le mot « assister ».
Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses.Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants.La participation de tiers accompagnant un mourant dans un processus de soins palliatifs est humanisante, mais l’assistance à un suicide assisté rompt les codes de la société et notre manière d’être en société. Cela peut être traumatisant. Ce n’est pas une liberté, c’est quelque chose qui entraîne toute la société.
Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la substance létale ne va pas dans ce sens. Les trois mois peuvent offrir l’occasion d’une ouverture vers une autre forme de vie, ou de mort.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).