Discours du 8 avril 2026

C’est un amendement rédactionnel.

Avis favorable. La version initiale du texte prévoyait d’ailleurs un avis du HCC, remplacé en commission par l’avis du CNTE. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis favorable au recueil de l’avis des deux instances.

Les modifications apportées en commission visent précisément à faire de la Tracc une référence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Votre amendement est donc redondant.S’agissant de l’évaluation de projets individuels, il se heurterait en outre à une difficulté pratique de définition. En effet, une telle démarche nécessiterait des critères plus fins et moins globaux que ceux de la Tracc. Contrairement aux documents d’urbanisme et de planification, qui peuvent en tenir compte par une simple déclinaison territoriale – Météo-France proposant des scénarios à l’échelle communale –, les scénarios ne sont, à ce stade, pas suffisamment précis pour être intégrés à l’évaluation environnementale des projets.Si je partage votre intention, elle me semble aujourd’hui prématurée. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je salue la volonté du gouvernement d’inscrire la Tracc dans le PCAET, comme le Pnacc 3 le prévoyait d’ailleurs. Toutefois, comme nous l’avions écrit avec Philippe Fait, la référence aux seuls PCAET n’est pas suffisante.Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique.En outre, avec cette rédaction, la commission du développement durable a voulu appliquer une recommandation du rapport d’information, pour faire de l’adaptation au changement climatique une politique à la main des élus locaux. À cet égard, les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont, quant à eux, beaucoup plus éloignés.Enfin, après avoir entendu de nombreuses collectivités, nous avons veillé à ne pas créer d’obligations trop lourdes, qui risqueraient d’affaiblir les documents d’urbanisme. La rédaction adoptée en commission, à l’unanimité des groupes politiques, prévoit ainsi de faire référence à la Tracc dans les rapports de présentation des PLU, et non dans leur partie opposable. En effet, les rapports de présentation reposent déjà sur des prévisions démographiques et économiques ; il n’y a donc aucune raison de ne pas y inclure également les prévisions climatiques.

Durant les mois qui ont suivi l’adoption en commission de cette proposition de loi, j’ai rencontré de nombreux acteurs – assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d’assurances, gouvernement. Tous m’ont convaincu que cette dérogation à la loi Hamon, initialement envisagée, présentait des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Nicolas Bonnet. Je suis donc favorable à votre amendement, préalablement sous-amendé pour des raisons rédactionnelles.

Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement no 43, qui en est la réécriture.

Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobilier est faible, c’est-à-dire dans des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique.Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Ce ne sera pas le cas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons prévu, à l’alinéa 12, de plafonner l’indemnité. Ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bien assuré devra être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l’expert, comme le prévoit déjà l’alinéa 8, ce qui prévient le risque inflationniste. Par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si l’expert le recommande. L’alinéa 6 ouvre une faculté, mais ne crée aucune obligation ; les craintes du gouvernement sur ce point me semblent donc infondées. Enfin, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir leur maison de nouveau détruite trois ans plus tard ; l’effet d’aubaine est assez limité.La modification proposée par le gouvernement à l’alinéa 8 serait même néfaste, car elle ajouterait au droit actuel une nouvelle interdiction, en limitant l’utilisation de l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l’identique. À l’inverse, la proposition de loi telle que nous l’avons rédigée en commission prévoit l’assouplissement d’une interdiction actuelle – l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée – et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité. Si l’amendement du gouvernement avait été adopté, l’alinéa 8, censé donner plus de souplesse aux assureurs, aurait finalement restreint la capacité à réparer de manière résiliente. La réécriture que je propose vise à corriger ces défauts.

Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser en amont des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir.S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé. Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction ; pour l’instant, cet ensemble est mal ficelé et ne laisse pas suffisamment d’agilité au niveau local. Cela pourrait être un chantier à venir.En tout cas, pour éviter à l’avenir une inflation bien supérieure des primes d’assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste.

Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission.

Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risque ne soient pas couvertes par le dispositif parce qu’elles ne sont pas incluses dans la carte nationale.

Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement no 41.La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée. En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et cela jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de résilience. En effet, je considère que le régime Cat nat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent les travaux de résilience que ceux qui les acceptent.

Les alinéas 13 à 16 sont essentiels. Certes, la carte des aléas n’est pas complète, cependant elle nous paraît indispensable. Elle a été mentionnée à de nombreuses reprises lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Fait. Je prends acte que la carte complète n’existe pas actuellement, mais je prends aussi la mesure de la tâche que le gouvernement doit accomplir. Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour construire cette carte.Comme à l’article 1er, le droit de l’urbanisme constitue le nerf de la guerre pour l’adaptation au changement climatique. S’il est essentiel de traiter l’indemnisation de la reconstruction résiliente par l’assureur, il faut aussi que les pouvoirs publics n’incitent pas, dans leurs décisions d’urbanisme, à reconstruire à l’identique.L’exemple que vous avez cité est très bon. Lorsque survient un incendie dans une zone inondable, autant en profiter pour construire de manière résiliente. Nous avons spécifié à l’alinéa 10, me semble-t-il, que ces travaux pourraient évidemment être pris en charge par l’assureur. Lorsqu’une habitation subit un sinistre dans une zone à risque, même si ce n’est pas ce risque déterminé qui a engendré le sinistre, justement pour moins dépenser à l’avenir, il nous paraît indispensable de reconstruire de manière résiliente pour se prémunir de futurs sinistres potentiels.Vous indiquez que l’obligation ainsi créée s’appliquerait sans limitation de montant des travaux. Pourtant, la rédaction renvoie à l’article L. 125-4-1 du code des assurances, qui prévoit un plafond de dépenses exigibles et dispose que l’ensemble de ces dépenses sont prises en charge par le système Cat nat. Vos craintes me semblent infondées.L’avis de la commission sur l’amendement no 39 est défavorable.

Il y a une petite incohérence du fait que l’amendement fait référence au PPRN alors que celui-ci n’est plus mentionné dans la proposition de loi. Sur le fond, vous pointez un véritable problème, le manque d’information du public, mais je ne crois pas que le maire soit le mieux à même de donner cette information.Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus importantes ? Cela paraît irréaliste.

L’avis de la commission est défavorable.

Je comprends votre frilosité, mais il faut aussi prendre en considération le fait que le régime Cat nat est en danger. Il y a des chiffres que nous ne connaissons pas, vous avez raison, mais nous en connaissons certains : nous savons que si l’évolution actuelle se poursuit, le régime Cat nat ne tiendra pas dix ans. Il faut donc faire quelque chose.L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne constituent donc pas une rupture d’égalité, car elles traitent de façon différente des situations différentes tout en préservant l’universalité de la couverture et la solidarité nationale pour ceux qui en ont le plus besoin.À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen en commission sur l’article 3, je propose des amendements pour encadrer les dispositions et ne pas toucher les ménages modestes qui possèdent une résidence secondaire en fixant un plancher à 400 000 euros, très au-delà de la moyenne nationale qui est de 280 000 euros. La valeur moyenne est certes variable selon les régions, mais vous voyez que l’article 3 touche seulement des résidences secondaires dont la valeur est très élevée. Pour ce qui est des biens professionnels, les dispositions prévues ne touchent que ceux dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros.Les dispositions prévues à l’article 3 visent surtout à inciter les particuliers et les entreprises à ne pas construire sur des zones à risque. La carte des aléas serait indispensable pour la pleine effectivité de l’article 3.L’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 3 est défavorable. Les adopter reviendrait à baisser la tête pour ignorer les difficultés du régime Cat nat, alors que nous devons faire face aux difficultés et apporter des solutions pour le pérenniser.

Un dernier argument pour tenter de vous convaincre : c’est surtout une mesure incitative. Vous avez raison, une entreprise peut se retrouver d’un seul coup dans une zone à risque. Mais justement, le rôle de l’assureur, du Parlement, de l’État et des collectivités, c’est d’alerter cette entreprise.

Si on n’anticipe pas les choses, le régime Cat nat sera mis en péril. L’article mérite sans doute d’être retravaillé, mais il doit être voté à ce stade de nos débats – nous n’en sommes qu’au début. Pour la huitième année consécutive, le régime Cat nat est en déficit. On dépense plus qu’on ne fait entrer de recettes dans le fonds Cat nat. De plus, les dividendes versés par certains assureurs sur les assurances aux biens suivent à peu près la même pente que les dépenses du régime Cat nat. Il y aurait là matière à discuter avec les assureurs – avec certains assureurs en tout cas. M. le ministre a parlé de spéculation tout à l’heure.

C’était peut-être quelqu’un d’autre, je ne sais plus. Quoi qu’il en soit, il arrive que des assureurs spéculent sur les sinistres. Si vous supprimez cet article en pensant que le régime Cat nat tiendra encore de longues années, vous allez au-devant de graves difficultés. Tous les chiffres le montrent – je pense notamment au rapport de la CCR. Si le fonds Cat nat se vide, son garant, le gouvernement, devra puiser dans son budget. Quand on connaît l’état des finances publiques, il y a de quoi s’inquiéter !

L’amendement présente plusieurs difficultés. D’une part, il s’appliquerait à tous les biens dont la valeur excède 20 millions d’euros. Or une grande partie de ces biens appartiennent aux collectivités territoriales, qui risqueraient alors de se retrouver dans l’incapacité de s’assurer.

D’autre part, il étend la possibilité de moduler la surprime sur tout le territoire à tous les biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros. Or la modulation de la surprime doit servir d’outil incitatif pour mener des travaux d’adaptation dans les zones à fort risque naturel. Enfin, il n’y a aucune raison de cibler tous les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d’euros sur le territoire, alors que les entreprises supportent déjà une grande partie du régime Cat nat. Si l’exception que prévoit l’article 3 cible les biens dans les zones à risque, c’est uniquement pour inciter les propriétaires de ces biens à agir pour réduire les risques. Avis défavorable.

À ce jour, il n’existe pas d’estimation détaillée du coût de l’adaptation au changement climatique. Votre amendement rejoint une proposition du rapport d’information. Toutefois, en étant paradoxalement trop précis, il ne permet pas d’avoir une vue complète des besoins de financement de l’adaptation au changement climatique. En outre, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) nous a confirmé lors d’une audition qu’il travaillait à chiffrer ces besoins. Le rapport que vous demandez serait donc redondant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Ferrer : le SGPE est déjà en train de travailler sur ce rapport. Ce serait redondant. Avis défavorable.

Nous avons demandé une seconde délibération, parce qu’il nous semble que l’amendement no 11 a fait l’objet d’une petite erreur d’appréciation et qu’il a été adopté alors qu’il n’aurait peut-être pas dû l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Comme je l’ai expliqué, il aurait notamment pour effet d’élargir l’assiette de la surprime aux collectivités territoriales, qui pourraient de ce fait avoir des difficultés à s’assurer.L’amendement qui vous est soumis ramène l’assiette à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement no 11.