Discours du 8 juillet 2025

Même avis.

Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. Dès lors qu’il est très complexe de déterminer quelles sont ces missions, la mesure apparaît peu opérante.En outre, la remise d’un rapport complexifierait les relations et ne constituerait pas une réponse concrète aux difficultés éventuellement rencontrées sur le terrain. Elle risquerait de prolonger artificiellement des débats bien documentés, alors que des dispositifs de soutien financier existent déjà. Dans ce contexte, la demande de rapport semble particulièrement inopportune sur le fond et infondée juridiquement. Sa suppression permettrait de recentrer le texte sur les dispositions utiles et opérationnelles.

Je le répète, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’un montant de 123 millions – vous pouvez le noter – qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi, notamment via une part « socle » couvrant les charges liées au mandat d’élu. De même, la dotation titres sécurisés, destinée à soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité, que vous avez évoquée, a été significativement renforcée – vous auriez pu le signaler –, passant de 55 millions en 2022 à 100 millions en 2024. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin de rapport.

Nous sommes défavorables à l’article 3, pour les raisons déjà évoquées. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de choisir de conserver cet article.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, semble représenter une solution de compromis en ce qu’il prévoit de limiter l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus dont les carrières sont incomplètes. Il s’agit d’une position conforme à la justice sociale eu égard aux carrières hachées de certains de nos élus locaux.Puisque l’article 3 est maintenu en l’état, je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit une mesure d’équité – une valeur à laquelle je sais que vous êtes attachés.

La demande que la majoration de l’indemnité du maire d’une ville de plus de 100 000 habitants soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale est déjà satisfaite dans l’état actuel du droit. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Hier soir, le gouvernement a défendu, avec M. le rapporteur Le Gac ainsi qu’avec les groupes Modem et LR, un amendement pour revaloriser, de façon ciblée et progressive, les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure, fruit d’un gros travail, répondait selon nous aux attentes exprimées par les élus locaux eux-mêmes et par de nombreux députés en commission des lois. Je rappelle que son coût est de 41 millions d’euros.Or vous avez adopté un autre amendement, qui abaisse la revalorisation des indemnités de fonction des maires en la cantonnant à l’équivalent de 2 points d’indice. L’article 1er tel que vous l’avez adopté est moins-disant pour les plus petites communes et coûte 34 millions d’euros.Dans un souci de reconnaissance des élus de proximité, je suis convaincu que l’article 2, qui concerne les adjoints, doit être en quelque sorte le miroir de l’article 1er. Dans ces conditions, je vous soumets deux options. Soit vous voulez confirmer le vote d’hier, et vous pouvez alors voter l’amendement no 871 des rapporteurs, pour aligner les articles 1er et 2 en prenant comme référence le point d’indice pour les maires et pour les adjoints. Soit vous me suivez dans ma volonté de privilégier les petites communes et vous adoptez les amendements nos 800 et identiques. Il faudrait alors revoter sur l’article 1er afin que les dispositions pour les maires soient les mêmes que celles prévues pour les adjoints.Je mets ces deux options sur la table et m’en remets entièrement à la sagesse de l’Assemblée pour trancher. Il vous appartient de confirmer votre vote d’hier ou de le modifier. Le gouvernement respectera bien évidemment la décision de la représentation nationale.

Je remercie les rapporteurs pour leurs explications.À l’article 1er, le gouvernement a proposé – l’idée était d’ailleurs issue des travaux de la commission – de moduler l’augmentation suivant une progressivité inverse : 8 % d’augmentation pour les élus des communes de moins de 500 habitants ; 6 % jusqu’à 3 500 habitants ; 4 % jusqu’à 20 000 habitants. De telles augmentations représentaient un effort de 41 millions d’euros.Hier, Mme Brocard a retiré son amendement après que j’ai donné mon avis, mais cet amendement a été repris et adopté. L’article 1er, dans sa nouvelle version, ne prévoit plus une augmentation uniforme de 10 %, pas plus qu’une augmentation dégressive de 8 %, 6 % ou 4 %, mais une augmentation dégressive équivalente à 2 points d’indice, soit un peu moins que ce que nous proposions.Il s’agit aujourd’hui d’aligner les dispositions relatives aux adjoints sur celles des maires, comme par un effet miroir. Si vous choisissez de garder la référence aux 2 points d’indice – c’est un peu moins bien, mais ça aurait le mérite d’exister –, il faudra conserver les modifications introduites à l’article 1er et modifier l’article 2 en conséquence ; si vous considérez que la proposition d’augmentation dégressive de 8 %, 6 % et 4 % issue du rapport de la commission, un peu plus favorable, notamment pour les maires des petites communes, doit être introduite à l’article 2, il faudra alors procéder à une seconde délibération sur l’article 1er. La décision vous appartient.

Je précise que j’ai proposé deux voies, et non une troisième.

Je remercie les députés et les rapporteurs et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.Il faut laisser à chaque conseil municipal la liberté de définir ses propres règles de fonctionnement et arrêter de vouloir tout rigidifier. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Défavorable.

Eh oui !

Même avis. Le populisme n’est pas loin ! Les données sont publiques ; elles sont rendues publiques et, croyez-moi, la presse en fait ses gorges chaudes ! Il est tout à fait possible de connaître les indemnités de chacun.

Je suis favorable à l’amendement no 412 de M. Hetzel car il vise à supprimer, avec l’alinéa 5, la prise en charge par la commune des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour prendre part à des réunions de groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre. Or ces frais sont déjà pris en charge par les EPCI. On ne peut donc qu’être d’accord pour supprimer ce doublon. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les remboursements pour les élus en situation de handicap : il faut bien lire le texte !Je suis également favorable à l’amendement de Mme Brocard, qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7. L’article 4 étendant la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, il n’est pas nécessaire d’instaurer ici un tel dispositif de remboursement.

Il ne faut pas laisser penser qu’on ne rembourserait pas les frais de déplacement des élus en situation de handicap. Cet article traite de la DPEL. En revanche, pour répondre à l’interrogation de Mme Martin, tout ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail sera examiné à l’article 13.

Vous créez ici un doublon qui ne me paraît pas utile : il n’existe aujourd’hui aucun cas dans lequel un élu en situation de handicap ne pourrait pas faire rembourser ses frais de déplacement.

Favorable.

Même avis.