Discours du 9 juillet 2025

Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. Nous nous appuierons à cette fin sur des associations d’élus locaux. Ce sera l’occasion de rappeler les règles, le droit, qui ne sont pas toujours connus, comme vous le soulignez.L’avis du rapporteur n’en demeure pas moins juste. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanche avec l’ensemble des parlementaires l’objectif de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Dix ans après l’adoption de la charte de l’élu local, nous vous proposons donc de créer, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), une nouvelle section qui énonce les droits et devoirs des élus locaux.

S’agissant des devoirs, cela correspond notamment à la reprise de la charte de l’élu local adoptée en 2015, complétée par la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre. Cette section reprendra également les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts qui figurent dans le code pénal.Ainsi, nous vous proposons la création, très attendue, d’un véritable statut de l’élu local. L’article 5 bis constitue pour cette raison l’un des articles clefs du texte que nous examinons.

Même avis. Le rapporteur s’est fort bien exprimé. Le sous-amendement no 867 est un peu inopérant car il présente quelques erreurs de rédaction. S’agissant du no 868, la laïcité est dans la Constitution, dans la jurisprudence, en somme dans tous les textes existants, et je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter, sinon à des fins de stigmatisation, puisqu’elle fait partie de notre identité.Quant à l’amendement no 824, nous comprenons votre intention, madame Firmin Le Bodo, mais le statut de l’élu local que nous défendons sera bien inscrit dans la loi si nos amendements sont adoptés ! Je vous invite à retirer votre amendement, car vous trouverez dans les nôtres tous les éléments qui permettront d’aboutir enfin à ce que nous attendons : l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu local.

Il faudra lire le journal !

Je donne un avis très favorable à cet amendement, qui rétablit de l’équité.

Mêmes avis que M. le rapporteur.

Même avis.

Même avis : favorable.

Cela a beau sembler insignifiant, passer de trois à cinq jours va perturber profondément la vie des communes de moins de 1 000 habitants.

Cet article obligerait à programmer les commissions longtemps en avance, alors que les heures de secrétariat de mairie ne sont souvent pas très nombreuses. À vouloir trop bien faire, on risque, en réalité, de défaire des habitudes bien ancrées.En vérité, dans presque toutes les communes de France, les dates de réunion du conseil municipal sont connues un an à l’avance. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Peut-être pas chez vous, mais partout ailleurs, alors !Passer de trois à cinq jours compliquerait beaucoup la vie des secrétaires de mairie, qui n’ont que quelques heures pour préparer la réunion du conseil municipal – réunion qui ne demande pas, dans toutes les petites communes et pour tous les élus, un formidable travail d’étude approfondie de tous les dossiers. Laissez un peu de place à la spontanéité !