Discours du 10 juillet 2025

Mardi soir, nous étions d’accord sur le fait que ce que nous votions concernant la revalorisation des indemnités des adjoints à l’article 2 devait aussi valoir pour celles des maires. En concertation avec votre rapporteur, Stéphane Delautrette, nous avions indiqué qu’une seconde délibération de l’article 1er était en conséquence nécessaire. Je voulais vous le confirmer.

Ces amendements prévoient que, par principe, les élus désireux de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie le pourront, sauf avis contraire du médecin. Ils renversent la logique actuelle du code de la sécurité sociale selon laquelle ils ne peuvent en poursuivre l’exercice que sous réserve d’avoir obtenu l’accord formel de leur praticien. Compte tenu du fait que ces amendements ont été présentés par une large majorité de cet hémicycle, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet.

Il prévoit une nouvelle rédaction de l’article 17.Il vise, d’une part, à revenir sur l’introduction, par la proposition de loi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l’exercice d’un mandat d’élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant.Aujourd’hui, un tel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire et inutile car, je le rappelle, le praticien peut, à tout moment, donner un avis médical s’il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personne au cours de cet arrêt.D’autre part, cet amendement prévoit de préciser et d’harmoniser, dans les textes, la pratique de l’assurance maladie en matière de conciliation entre exercice du mandat d’élu local et perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.Plusieurs cas se présentent : une personne qui exerce uniquement un mandat d’élu local – et aucune autre activité professionnelle – peut bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ; une personne qui exerce un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesse son activité professionnelle.Il convenait de bien définir ces différentes situations tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Ces modifications ont pour objectif de clarifier et de sécuriser le droit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

C’est un amendement de coordination qui vise à étendre certaines dispositions à l’outre-mer.

Très favorable !

Les explications de M. le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Christian Vigouroux est un juriste éminent et reconnu. Les modifications proposées permettront aux élus, une fois désignés par la collectivité dans le cadre d’une collaboration public-public, de siéger aux réunions sans être obligés de quitter la salle, ce qui provoque de véritables troubles au sein des conseils municipaux et autres EPCI – établissements publics de coopération intercommunale.

Favorable.

Mais si !

Avis défavorable, bien sûr. Je précise à nouveau qu’il s’agit seulement d’empêcher que soient déclenchées des poursuites visant à sanctionner un conflit d’intérêts public-public, non un conflit d’intérêts public-privé.

Ce n’est pas du tout la même chose !

En la matière, il ne faut pas confondre public et privé ! Un élu qui serait par exemple désigné par son propre conseil municipal pour siéger au sein d’une autre entité publique ne peut être en situation de conflit d’intérêts puisqu’il y siège précisément au nom de son conseil municipal ! Cela n’a rien à voir avec un conflit d’intérêts public-privé. Il faut bien préciser les choses !

Voilà !

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis que la commission. Autant je peux être sensible aux réflexions du député Bruneau sur les dix-huit mois, autant il n’y a rien à dire de plus sur cet amendement.

Favorable.

Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.

Défavorable.

Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.

J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.