Discours du 11 décembre 2025

Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu.Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements.Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité. Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser leurs investissements, d’assumer les travaux engagés et de libérer des logements dans les zones où la demande explose.Les territoires où le marché est le plus tendu ont besoin non pas d’obstacles supplémentaires, mais de règles utiles et d’incitations concrètes, pour que les biens reviennent sur le marché. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)

C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)

Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement.À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par cet amendement qu’à partir du moment où des travaux doivent être engagés dans le logement pour l’adapter ou le mettre aux normes, les propriétaires aient la possibilité d’appliquer un complément de loyer, de sorte qu’ils puissent mieux faire face à la dette qu’ils vont contracter. Je tiens à souligner que de très nombreuses copropriétés sont en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le locataire, ce qui va enclencher le processus souhaité par les socialistes, à savoir des préemptions à répétition pour pouvoir y caser un électorat captif – voyez tout ce qui se passe avec la RIVP, la Régie immobilière de la ville de Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis l’auteur de recours qui ont obligé le Conseil d’État à modifier sa jurisprudence à ce sujet. (Mêmes mouvements.) Je vous attends là-dessus sans problème ; on peut s’en expliquer pendant deux heures si vous voulez !

Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)