Discours du 16 février 2026

Nous n’avons rien à voir avec ça !

Et vous, c’est la capuche !

Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier d’intérêt général.Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale – c’est-à-dire le contenant. Les articles L. 214-1 et suivants du même code ouvrent, quant à eux, la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, voire les terrains à destination commerciale – c’est-à-dire le contenu de l’immeuble.Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à préserver le commerce de proximité et à enrayer le déclin de nos centres-villes. Toutefois, nous contestons l’argument selon lequel le contournement du droit de préemption commerciale serait le fait des sociétés détentrices de baux commerciaux qui ont échappé à la précédente réforme du code. Vous laisserez passer la possibilité pour les communes de devenir des co-commerçants.On signalera, pour la bonne tenue des débats, que les précédents travaux parlementaires effectués sur cette question en 2010 et 2011 n’ont jamais abouti, précisément parce que les commerçants étaient opposés à la préemption des parts sociales de leurs sociétés commerçantes. Pour eux, cela revenait à ouvrir la boîte de Pandore.Le texte qui nous est soumis ne permet pas d’aller plus loin qu’il y a quinze ans. Les débats en commission ont permis de clarifier un point important : l’inadéquation initiale entre les SCI et la détention d’un bail commercial. Cette question est désormais écartée et nous en prenons acte. Nous notons cependant que vous avez totalement modifié le texte pour vous concentrer sur la détention des parts de sociétés commerciales et des fonds de commerce.Cette erreur réglée, le problème ne disparaît pas ; il se déplace car une société commerciale peut être à la fois propriétaire des murs et titulaire d’un fonds de commerce. Les enjeux juridiques deviennent alors très compliqués : une collectivité territoriale a-t-elle vocation à détenir des parts de capital d’une société commerciale, alors même qu’elle n’a pas la qualité de commerçant ? Et, si oui, dans quel but le ferait-elle, dès lors que la détention de parts préemptées par la collectivité ne saurait être que partielle ?La présence d’une personne morale de droit public dans une activité commerciale est encadrée par la loi, avec des pourcentages imposés, sauf lorsque la détention se fait par le biais de sociétés d’économie mixte. La préemption d’un local commercial n’a rien à voir avec la préemption de parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce.Introduire une personne publique au capital d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée et décideuse. Elle pourrait alors se retrouver dans des situations pénalement sanctionnées – je pense notamment à l’attribution de droits sur le domaine public.Ensuite, loin de fluidifier l’économie locale, cette intervention publique risque de la ralentir. Ajouter un acteur public qui ne serait pas forcément maître du jeu dans la chaîne de décision, c’est introduire de l’indétermination là où l’agilité est exigée. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’accorder un droit de préférence aux commerçants, dans la mesure où le décret d’Allarde est érigé en principe général du droit et que l’introduction de la commune dans le pilotage de fonds de commerce ne doit être qu’un pis-aller régulant une activité lacunaire ou moribonde. Autrement dit, la préemption ne peut pas être possible si l’acquéreur évincé est un commerçant ou une société commerciale.J’ajoute que le texte soumis au vote n’indique rien sur la valorisation des parts lorsque la société a une composante immobilière importante et que cette partie vaut plus que l’actif du fonds de commerce. C’est une autre source de tracas. Et que dire des droits de vote détenus par des parts de fondateurs ou d’actionnaires privilégiés, qui peuvent échapper à la collectivité et qui n’auraient acquis que des droits secondaires ? C’est une autre manière de torpiller l’action communale et de détourner l’argent public. Le conseil de gérance pourrait ainsi imposer sans difficulté 10 000 euros de contribution par détention de parts sociales. Il serait le seul à pouvoir le voter et l’imposer à la collectivité. Dans ce cas, la commune qui viendrait d’acheter cinquante parts devrait débourser 500 000 euros, sans aucun moyen de contrôle.Les sommets que l’on atteindra dépasseront de célèbres arnaques. Les deniers publics se faisant rares, il n’y a aucun intérêt à pervertir les actes de commerce par une action administrative inefficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à travers vos raisonnements ; des situations de ce genre vont se présenter. Dès lors, si l’on veut fluidifier et privilégier le commerce, il faut que le preneur à bail puisse acheter les parts de la société avant la commune.

Ce n’est pas en préemptant des SARL détentrices de fonds de commerce que vous redresserez la situation. L’enjeu, c’est de rendre attractive la commercialité des centres-villes. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont tout fait pour la détruire.En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerciale dont vous vous plaignez n’est que la conséquence directe de ces choix.La défense du commerce passe par la défense des commerçants. Il ne s’agit pas de transformer les collectivités en marchands de chaussures ou en bouchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux.Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux.J’avais déposé un autre amendement relatif aux obligations de faire, qui a été déclaré irrecevable. Vous verrez : celles-ci auront des conséquences calamiteuses.

Dans la même logique, nous souhaitons que la préemption ne puisse être que totale et non partielle.

Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant.

Monsieur Delautrette, je sais que les élus sont très intelligents. La preuve : ils sont nombreux à faire annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux administratifs. Prenons un exemple : le modèle de rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner – le document qui lie le vendeur, l’acquéreur évincé et l’autorité titulaire du droit de préemption –, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, n’est pas adapté à la vente de sociétés commerciales. Cela aura des conséquences catastrophiques – je ne dis pas cela pour exister, c’est mon expérience qui me conduit à le dire.Madame la ministre, je veux bien que dans le monde merveilleux des Bisounours, il y ait encore un centre-ville à côté de l’église, avec le gentil boulanger, le gentil boucher et l’ami Ricoré qui traverse tout cela. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

En réalité, cette proposition de loi a été imaginée pour empêcher les agences immobilières de truster les fonds de commerce qui sont abandonnés par les vrais commerçants – les commerces de bouche.

Nous ne sommes pas responsables du fait que vous avez laissé le narcotrafic se développer et les centres-villes s’appauvrir. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Nous essayons juste de vous faire comprendre que la défense du commerce passe par le respect du décret d’Allarde.Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, il faut laisser la libre concurrence s’exercer. Si la ville compte six coiffeurs et qu’ils peuvent tous vivre de leur travail, c’est très bien, cela fait des chômeurs en moins ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la ministre, tout comme vous, je sillonne la France depuis de nombreuses années, au hasard de mes pérégrinations professionnelles. Tout comme vous, j’ai pu constater une désaffection des centres-villes, et je me réjouis quand un élu peut prendre des mesures pour l’empêcher, comme cela a été fait à Cholet, plutôt bien, par un élu investi. Vous me faites un procès d’intention (Mme Stella Dupont s’exclame) en me décrivant comme opposé à la ruralité, alors que je suis juste en train de vous expliquer que si une commune peut préempter des parts d’une société commerciale qui possède plusieurs fonds de commerce, elle deviendra actionnaire de multiples baux et locaux, qui ne sont pas forcément localisés dans son centre-ville.

Si vous voulez que les collectivités, qui dépensent déjà beaucoup d’argent pour des dispositifs parfois inefficaces (Mme Sandrine Rousseau s’exclame), deviennent en plus garantes des passifs des commerçants, allez-y, sautez à pieds joints dedans, tout ira bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)