Discours du 29 mai 2026

Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à se moderniser – ce n’est pas le cas.En outre, l’urgence n’est pas là, d’autant que vous avez supprimé les amendements sur l’acétamipride et les aides que nous proposions pour soutenir les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu’il y aura à voter concernant les compétences des Safer, mais nous considérons que ce sujet ne relève pas d’un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ».Il existe différents moyens d’optimiser la propriété, tout comme en droit fiscal. D’où le contournement possible de certaines dispositions, notamment en matière de droit de préemption ou sur les baux – nous y reviendrons.Vous pouvez décider soit de supprimer la possibilité de séparer l’ usus, le fructus et l’ abusus – dans ce cas, il faut prendre vos responsabilités par rapport à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, soit d’interdire les baux emphytéotiques. Vous ne les interdisez pas parce que la loi ne permet pas une telle interdiction, mais vous cherchez à contourner ces dispositions en les réduisant à peau de chagrin.La propriété, droit inviolable et sacré – c’est la raison pour laquelle nous sommes là : nous avons fait une révolution pour ça –, rétrécit de jour en jour. Avec l’article 12, vous rendez un service aux Safer, qui n’arrivent pas à se débrouiller. Nous avons donc affaire à un projet de loi d’urgence pour sauver les Safer, et non les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime – s’il le souhaite.

On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics – communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver mais ils ne le font pas – souvent sur instruction du gouvernement.Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…

On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !

Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier. Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions correctes – j’ai modifié la rédaction de l’amendement, madame la ministre, à la suite de ce qui s’était dit en commission – sans qu’elle soit trop tardive. Encore une fois, ce point est important ; lorsque l’incertitude judiciaire devient incertitude foncière, nous retrouvons l’urgence agricole.

Je suis disposé à retirer le no 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le no 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.