Discours du 16 avril 2026

Je suis très heureux de présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.L’entrée en vigueur de ce texte, qui conférera aux représentants de la Caricom sur le territoire français des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé. (Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, rapporteures de la commission des affaires étrangères, applaudissent.)L’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est soumis.Quels objectifs le gouvernement poursuit-il en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé ? Cette adhésion résulte d’un processus engagé dès 2012 par les élus martiniquais, en concertation constante avec l’État. À partir de 2021, les démarches ont connu une réelle accélération lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.La loi de 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, ainsi que le Comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure no 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025 au terme d’une étroite coordination entre les élus martiniquais, les parlementaires et les services de l’État.Le soutien de l’État s’inscrit dans une évolution plus large – la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France. L’entrée de la Martinique en tant que membre associé au sein de la Caricom constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional et, au-delà, une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale des collectivités françaises d’Amérique.Ce projet de loi s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteront rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane, qui a déjà manifesté son souhait d’intégrer la Caricom et mène actuellement les négociations en ce sens.Quelle est la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation ? Les défis auxquels la Caraïbe est confrontée – vulnérabilité climatique, gestion des catastrophes naturelles, faible connectivité aérienne, hausse des trafics illicites – appellent des réponses collectives.La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit 18 millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Elle propose des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.L’entrée de la Martinique comme membre associé lui permettra d’être davantage en prise avec les grandes problématiques régionales, mieux informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale. Elle pourra participer aux travaux de l’organisation, approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels, et s’engager dans des projets communs – transports, santé, éducation, gestion des catastrophes naturelles, lutte contre le crime organisé.Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels et économiques avec les autres États membres. Toutefois, elle participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France. Elle ne pourra pas, par exemple, participer aux travaux du Conseil des affaires étrangères de la Caricom.Ce projet de loi ne remet en cause ni l’unité de la République, ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.Enfin, l’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt un caractère stratégique pour la France. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider notre présence et notre influence dans la Caraïbe en faisant des outre-mer des ponts entre la France et leur environnement régional.Cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire dans un esprit d’équipe. Dans le contexte actuel, nous serons plus forts en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane. Nous vous en tiendrons informés grâce aux délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.Par l’intermédiaire des collectivités françaises d’Amérique, la France partage des enjeux avec les États de la région et est confrontée aux mêmes défis. En soutenant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Françaises et des Français, ancrée dans les réalités de nos concitoyennes et concitoyens ultramarins.Dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur les bancs des commissions.)