Discours du 22 juin 2026

L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées.Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la fois l’argument mobilisé pour justifier l’aide à mourir et, lorsque l’on interroge nos concitoyens, leur demande principale. Il convient donc de se concentrer sur ce point.Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 2 permet d’apporter une réponse à cette inquiétude sans aller vers un suicide assisté ou une euthanasie.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article et dispose que l’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Cette rédaction correspond à celle proposée par l’Académie suisse des sciences médicales.

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin a deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation.Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.

C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple.

Il est identique au précédent. Ce texte pose une question fondamentale parce qu’il considère que si l’un de nos concitoyens demande à mourir, on accédera ipso facto à cette demande – même si vous indiquez qu’un certain nombre de critères seront exigés. Il s’agit d’une ligne de rupture entre nous.Quel que soit le cas de figure, je le répète nous franchissons une ligne, nous sortons du cadre habituel – j’en veux pour preuve nos débats sur le suicide.Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour un malade de se donner la mort – suicide assisté – ou de demander à un tiers de lui administrer la mort. Ce n’est pas neutre,…

…d’autant plus que le code pénal est déjà très précis sur cette question. Il prévoit même que l’on puisse être inquiété lorsqu’on ne prête pas assistance aux autres. On abandonne ce paradigme et on considère, si ce texte venait à être adopté, que ce qui avait prévalu jusqu’à présent ne vaut plus.C’est ce point qui nous amène à nous interroger sans avoir de réponses car, en fait, cela revient à dépénaliser, à légaliser quelque chose qui, au moment où nous nous parlons, n’est pas légal : l’acte de donner la mort.

Je l’assume !

Ce que vous dites est faux !

M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que d’une partie de ce point 6, qui dit en réalité le contraire de ce que vous avez indiqué.

Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort.