Discours du 24 juin 2026

Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ». Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation – mais vous n’avez rien trouvé à y redire !

Je n’ai pas parlé de rumeur.

Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !

Achever, c’est le mot !

Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire.Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complications liées à l’administration de la substance létale.Certes, les médecins ont l’habitude d’établir ce genre de protocole dans le cas de difficultés liées à des opérations. En l’espèce, il s’agit d’administrer une substance létale et de traiter les difficultés, les complications, voire l’échec qui pourraient s’ensuivre. On vous entend régulièrement dire que vous protégez les professionnels de santé ; vous avouerez que, dans ce cas, on a du mal à vous croire. C’est pourquoi l’amendement no 882 de Philippe Juvin nous paraît parfaitement adapté.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème !

Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel continuum n’existe pas.

Certes !

La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et sociale. C’est par une approche globale, c’est-à-dire solidaire, humaine, qu’on peut la soulager. Une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie.

L’article 4, qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir, mérite que nos débats s’y attardent. Quand il a commencé à être question de l’aide à mourir, on nous a indiqué qu’elle concernerait des personnes connaissant des souffrances impossibles à soulager, qu’il s’agirait de cas très rares – bref, qu’on serait dans un droit d’exception, avec un pronostic vital engagé à court terme. Or, dans les cinq conditions cumulatives telles qu’elles existent actuellement, il y a des éléments qui méritent d’être précisés. D’abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à court terme, mais de phase avancée,…

…ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème.

Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».

Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément.

Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa.

Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.

Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé.

Que je n’ai pas votée !