Discours du 26 mars 2025

Je salue les orateurs qui se sont succédé à la tribune. Je tâcherai de tenir des propos aussi nuancés que les leurs. Je m’en tiendrai à deux rappels et formulerai plusieurs propositions destinées à améliorer notre vie démocratique.Mon premier rappel concerne la légitimité de la dissolution : nul n’ignore que dissolution et censure sont les deux clés qui font que nous ne sommes pas dans un régime présidentiel mais bien dans un régime parlementaire.

Si seule la censure pouvait être décidée, nous serions confrontés à une forme d’absolutisme parlementaire.

Or, comme l’écrivait Lord Acton, si « le pouvoir tend à corrompre, le pouvoir absolu corrompt absolument ». Nous devons donc organiser l’équilibre entre les pouvoirs.Mon deuxième rappel concerne l’interprétation des résultats des législatives : tentons autant que faire se peut de sortir de la dystopie dans laquelle le NFP se fait voler sa victoire. Le vice-président Iordanoff rappelait à juste titre il y a quelques minutes que personne n’a gagné les élections.

Lorsqu’aucune force n’obtient de majorité absolue au sein de l’Assemblée, il est nécessaire de procéder à des alliances, de trouver des compromis, de former des coalitions.

Au lieu de cela, nous avons entendu les représentants du NFP prononcer une phrase, toute simple, qui excluait toute recherche d’alliance ou de compromis : « Le programme, tout le programme, rien que le programme. »

Le bloc central a trouvé quant à lui un compromis et réussi à former une alliance électorale…

…avec le groupe Droite républicaine. Il en est résulté – en l’espèce, seule l’arithmétique fait foi – 211 députés pour le bloc central associé au groupe DR,…

…192 députés pour le NFP et 139 pour le RN allié à l’UDR. La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a ainsi été élue au perchoir avec 220 voix,…

…tandis qu’André Chassaigne, que je salue à nouveau, malgré ses éminentes qualités, n’en obtenait que 207, et Sébastien Chenu 141.Nous ne parviendrons pas à nous accorder…

…sur la nécessité de convoquer une constituante, de bouleverser les institutions et de créer une nouvelle république. En tout cas, pas ce soir. (Sourires.)

Je voudrais néanmoins énoncer, au nom du gouvernement, quelques pistes d’amélioration de notre vie démocratique. Emprunter ce chemin est peut-être plus difficile que de chercher à tout casser…

…pour tout reconstruire ensuite, avec tous les risques d’instabilité que cela induirait. Comment améliorer, moderniser, amener notre vie démocratique – qui en a besoin – à maturité ?

Pour répondre à cette question, je me suis inspiré des nombreux travaux conduits par l’Assemblée nationale ces dix dernières années : sur les conditions de vote, la démocratie participative et les modes de scrutin, nous pourrions déjà travailler ensemble pour améliorer ce qui est, avant de réfléchir à ce qui pourrait être.Sur les conditions de vote, des travaux de l’Assemblée, souvent relayés par le Sénat, ont concerné un premier sujet : les électeurs mal inscrits sur les listes électorales, empêchés de voter dans de bonnes conditions ; plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes sont dans ce cas.

Deuxième sujet : le vote par correspondance. La France est l’un des derniers pays à ne pas le pratiquer. Dans tous les grands comités d’entreprise, qui représentent des milliers de salariés et disposent parfois d’un budget de plusieurs dizaines de millions d’euros, le vote par correspondance est utilisé sans qu’aucune fraude n’ait jamais été relevée.Troisième sujet relatif aux conditions de vote : l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, mais également pour les détenus – dans quelles communes ces derniers peuvent-ils voter ? Je pourrais aussi citer d’autres travaux parlementaires intéressants, sur le droit de vote dès 16 ans ou la reconnaissance du vote blanc, par exemple.

J’en viens au thème de la démocratie participative. Si nous voulons revitaliser, améliorer et moderniser notre vie démocratique – comme vous il m’arrive de le souhaiter –, il faut poursuivre le travail de la députée Pochon sur les cahiers de doléances. Je me réjouis que le gouvernement envisage de rouvrir ces cahiers et d’utiliser les travaux réalisés lors du grand débat national ; cette forme de démocratie participative n’avait jamais été testée auparavant dans le pays.Citons aussi les conventions citoyennes. Celle sur la fin de vie – les deux textes sur le sujet seront examinés au mois de mai – a permis d’avancer et de désenflammer le débat. Sur un sujet aussi particulier, ses travaux permettront aux parlementaires de s’exprimer sans crainte.

Bien qu’elle ait donné lieu à davantage de polémiques, je citerai également la Convention citoyenne pour le climat. On peut reprocher au président de la République d’avoir utilisé des jokers,…

…dès lors que la Convention proposait des modifications de la Constitution susceptibles de déstabiliser notre cadre juridique. Toutefois, des dispositifs comme le ZAN – objectif zéro artificialisation nette – ou les ZFE – zones à faibles émissions –, bien qu’ils soient aujourd’hui controversés, sont issus de ses travaux. La Convention citoyenne pour le climat a donc incontestablement permis d’éclairer les travaux du Parlement et de moderniser les politiques écologiques.Enfin, la démocratie participative recèle des trésors…

…sur lesquels nous n’insistons pas assez, bien qu’ils aient été testés et améliorés sur le terrain. Je pense aux référendums locaux organisés par les maires, trop souvent prisonniers de leur forme uniquement consultative. Horizontaliser notre vie démocratique passe par un retour au peuple : que ce dernier participe à la décision locale comme nationale permettrait évidemment de faire progresser la démocratie.

Nous pourrions également explorer la possibilité de recourir à des référendums à questions multiples, ce qui serait inédit en France. Tous ces chantiers ont été ouverts par l’Assemblée ou pourront l’être prochainement si vous le décidez – c’est en tout cas mon souhait et celui du gouvernement.D’un mot, sachez que les contours de la banque de la démocratie souhaitée par le gouvernement seront prochainement précisés et qu’elle jouera un rôle clé dans le financement de campagnes électorales indépendantes et protégées des ingérences étrangères.Le député Castellani évoquait l’autonomie de la Corse : nous devrons explorer les voies constitutionnelles pour y parvenir, comme le gouvernement s’y est engagé, avec un calendrier précis.S’agissant des modes de scrutin, vous examinerez ces prochaines semaines des textes importants. L’un concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ; il tend à faire en sorte que le scrutin de liste soit pleinement paritaire dans 80 % des communes, ce qui – anomalie démocratique – n’est pas encore le cas. L’autre est une réforme de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM) de 1982. Pourquoi les habitants de ces trois villes n’auraient pas le droit de choisir leur maire comme les autres citoyens français ?J’en viens au scrutin législatif évoqué par plusieurs d’entre vous : dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a annoncé vouloir instaurer une part de proportionnelle. Ce sujet est fondamental. Le Parlement n’a jamais eu autant de pouvoir qu’aujourd’hui. (Mme Mathilde Panot s’esclaffe.) Il n’a jamais eu autant de pouvoir, précisément parce qu’il n’a pas de majorité absolue !

En l’absence de majorité absolue, l’exécutif ne peut pas compter sur le fait que les textes qu’il met à l’ordre du jour de l’Assemblée en ressortiront sans aucune modification ou presque. Vous exercez votre pouvoir législatif et cet apprentissage est parfois difficile…

Vous pourriez profiter de la situation actuelle, dans laquelle le gouvernement privilégie les propositions de loi aux projets de loi, afin de progresser, d’améliorer le quotidien des Français, de répondre à leurs attentes. Malheureusement, bien que l’absence de majorité absolue nous oblige à en trouver, nous n’avons pas la culture du compromis. Dès lors, nous ne parvenons pas toujours à constituer des majorités projet par projet, et il arrive que certains ralentissent les débats en multipliant les amendements.

Lors des semaines de l’Assemblée, sont mis à l’ordre du jour des textes transpartisans très intéressants ; d’autres sont tellement aseptisés qu’ils ne servent plus les intérêts du plus grand nombre.

Nous devons tous progresser. Il faudra bien accepter un jour qu’il y ait cinq, six, sept sensibilités différentes dans le pays, et que chacune soit représentée dans l’hémicycle,…

…avec des députés dotés de la responsabilité, de la modernité, de la maturité nécessaires pour trouver les voies et moyens d’une entente permettant de construire et d’avancer collectivement. Pour cela, il faudrait que les députés ne soient plus désignés au scrutin majoritaire mais au scrutin proportionnel…

Il nous faudra une meilleure représentation. Un électeur de gauche à Neuilly-sur-Seine et un électeur de droite à Saint-Denis doivent être assurés que leur bulletin de vote est susceptible de compter.Lorsqu’on se présente à une élection et qu’on s’attend à ne pas siéger au sein d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, c’est qu’a priori on a la volonté de rechercher la discussion et les compromis avec ceux qui pensent différemment.

C’est cette modification de la culture démocratique française qui nous permettra d’avancer dans les années qui viennent, et d’éviter que les marges de manœuvre de l’exécutif s’épuisent au bout de dix-huit mois.Avec le quinquennat combiné à l’inversion du calendrier électoral depuis 2002, des majorités absolues se dégagent. On pense que ce système est très utile et qu’il permet au président de la République de s’appuyer sur une majorité absolue à l’Assemblée nationale et de faire ainsi avancer la France pendant cinq ans, mais ce n’est pas vrai : au bout de dix-huit mois, quand le contre-pouvoir n’est pas assuré à l’Assemblée nationale, il se constitue dans la rue par l’intermédiaire de crises sociales ou sous la forme d’une opinion publique qui finit par servir de butée.

Je ne suis pas de ceux qui croient que l’amour dure trois ans, je pense qu’il peut durer plus longtemps. Et je suis persuadé qu’un quinquennat ne peut pas durer dix-huit mois si l’on veut faire avancer un pays. Je m’efforce donc de travailler avec vous afin que, dans les mois qui viennent, nous progressions et que, à défaut d’une nouvelle république, nous inventions une nouvelle pratique de celle-ci. Ainsi, plutôt que de chercher à délégitimer les institutions…

…parce qu’elles sont dirigées par des personnes auxquelles vous êtes opposés, vous pourriez rechercher avec nous les voies et moyens qui permettront demain, même lorsqu’on est foncièrement opposé aux dirigeants du pays, de contribuer à des décisions d’intérêt général, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nous pouvons nous opposer sans nous inventer réciproquement des intentions. En l’occurrence, pour fonder vos critiques, vous prêtez des intentions au président de la République et au gouvernement.

Entre le programme que vous défendiez aux élections législatives et que vous continuez de défendre dans cet hémicycle, et le programme du gouvernement, il peut y avoir des différences fondamentales. Il n’est donc pas besoin d’inventer ou de réécrire des scénarios pour consolider votre position : vous êtes légitimes à vous opposer, nous le reconnaissons absolument, et je crois que nous sommes également légitimes à gouverner. C’est la beauté de la démocratie.

Je partage votre conscience de l’urgence écologique.

Est-ce que, dans ces conditions, vous ne gagneriez pas du temps – puisque le problème est urgent – à déposer une proposition de loi, voire une proposition de loi constitutionnelle, visant à instaurer la règle verte ?

Ainsi fonctionne le Parlement et je ne peux que vous inviter à le faire. Si les choses sont urgentes, pourquoi passer par une Assemblée constituante, qui nous engagerait pour six à douze mois de travaux ? Réfléchissons plutôt à la définition de la règle verte et à son inscription dans la loi, et cherchons s’il est possible de trouver une majorité à l’Assemblée nationale en sa faveur.

Je suis sûr qu’on pourrait faire un très bel apprentissage sur un tel sujet, qui touche à l’intérêt général et à l’intérêt supérieur des générations futures, afin qu’ensemble nous trouvions peut-être des compromis.

Je suis prêt à y travailler !

Nous partageons des convictions communes à ce sujet. Pour avoir aussi siégé dans cet hémicycle durant la XVe législature, je sais combien cette question illustre la difficulté à se départir de l’idée selon laquelle le gouvernement doit nécessairement prendre l’initiative. Je vous ferai une confidence : à ce jour, le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. (Sourires.)

Tout comme le groupe La France insoumise pourrait demain déposer une proposition de loi constitutionnelle relative à l’écologie, le groupe socialiste pourrait déposer une proposition de loi constitutionnelle tendant à réécrire l’article 8 de la Constitution, et nous ne serions pas opposés à vous laisser rechercher une coalition en sa faveur.

Nous devons inverser notre schéma mental : alors que nous avons désormais des gouvernements qui s’appuient sur des majorités relatives, voire très relatives, ce qui les conduit, pour faire aboutir un texte, à déborder de leur socle central,…

…j’invite les groupes d’opposition à adopter la même démarche. En tant que ministre des relations avec le Parlement, je m’engage à ce qu’il n’y ait aucun a priori de la part des forces politiques qui soutiennent le gouvernement à l’égard de votre proposition de loi et à vous accompagner dans ce travail.

S’agissant de la conférence interparlementaire, comme vous l’avez sans doute observé, une coalition est en train de se constituer en Allemagne autour du futur chancelier Merz, et plusieurs réunions bilatérales sont programmées.Une nouvelle conférence interparlementaire aura probablement lieu en mai ou en juin : elle devrait nous permettre d’évoquer la mise à disposition d’un certain nombre de documents que les gouvernements, dans d’autres pays de l’Union, communiquent beaucoup plus facilement à leurs parlements nationaux, cette décision relevant exclusivement de la compétence gouvernementale.La France est engagée, aux côtés de soixante-treize autres pays dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Le premier objectif du plan d’action 2024-2026 du PGO est de permettre aux élus des démocraties représentatives, ainsi qu’à leurs citoyens, d’accéder à la documentation, sur le modèle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).Je m’engage à ce qu’il soit possible de mettre à disposition un certain nombre de documents, en veillant à respecter une analogie avec le droit de l’Union européenne, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par une proposition de loi constitutionnelle. Je vous communiquerai prochainement les différents éléments de ce plan d’action et j’entends bien saisir le Parlement sur les objectifs du PGO. D’autres initiatives existent en matière de démocratie participative et de redevabilité – autrement dit la question du suivi, par les citoyens, de la bonne application des lois.

Ce que je pourrais répondre à vos électeurs du premier tour qui vous ont permis de faire barrage, au second tour, au candidat qu’ils souhaitaient éliminer ? Exactement ce j’ai dit aux électeurs de la circonscription de Chambéry, qui m’ont élu à neuf reprises avant que je ne sois battu à la dixième par votre collègue Jean-François Coulomme : il fallait voter pour lui, afin de faire barrage à l’extrême droite. Il n’est pas pour autant celui qui cherche le plus le compromis avec le gouvernement.Dans un monde politique multipolaire, on ne gagne jamais seul. Dès lors qu’il est nécessaire d’additionner un certain nombre de voix pour éliminer ceux dont on ne veut pas au second tour, chaque député élu par une coalition d’électeurs a vocation à travailler avec les autres, dans un esprit d’ouverture, pour faire avancer le pays dans le bon sens.

Nous ne sommes pas obligés de nous retrouver sur ce constat, mais c’est celui qui m’anime.

J’ai cru déceler, dans ce plaidoyer pour une meilleure différentiation de la norme, l’idée qu’une adaptation des lois au territoire corse en serait une excellente illustration. Le gouvernement a repris à son compte le calendrier établi lors de l’initiative dite processus de Beauvau. L’Assemblée nationale a déjà travaillé il y a quelques années sur cette notion de différentiation, si bien que nous pouvons avancer par des voies constitutionnelles, sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, vers de possibles adaptations de la norme ou de la disposition législative aux particularités locales – s’agissant d’une île-montagne à caractère méditerranéen, cette particularité me semble suffisamment caractérisée.

Notre culture politique nous permet de savoir, même sans les baromètres de confiance qui n’ont pas toujours existé, que les cotes de popularité des présidents de la République et des gouvernements, ces trente dernières années, ont régulièrement connu des niveaux extrêmement bas : souvenons-nous du président Sarkozy et du président Hollande, ou des gouvernements Raffarin en 2004 et 2005, sous la présidence de Jacques Chirac.L’impopularité est consubstantielle à l’exercice gouvernemental. C’est encore plus vrai dans un pays qui, au milieu des inquiétudes que le monde fait peser sur lui, peut être traversé de très grandes fragilités. Si, à chaque fois qu’il devait s’y confronter, on en venait à chercher la solution dans une dissolution ou une démission – je sais que ce n’est pas le sens de votre propos –, un président élu et une assemblée ayant reçu l’onction du suffrage universel seraient systématiquement conduits à remettre en cause leur mandat – à chaque crise sociale, à chaque élection intermédiaire défavorable, à chaque période d’impopularité.Je comprends la logique qui vous amène à envisager une Assemblée constituante. Toutefois, dans le moment de bascule que nous vivons, dans ce tournant historique pour le monde, les Européens, et les Français en particulier, doivent prendre conscience qu’ils doivent déclarer leur indépendance. À l’instabilité internationale, la France ne gagnerait donc pas à ajouter l’instabilité nationale…

…vers laquelle nous entraînerait probablement pour plusieurs mois la création d’une nouvelle Constitution, au détriment des décisions importantes que nous avons à prendre.

Dans un scrutin majoritaire, au premier tour, on choisit, au second, on élimine lorsque le candidat de son choix n’a pas été qualifié ou lorsqu’il a décidé de se retirer : ce n’est en rien une manœuvre partisane, mais un choix de liberté et de conviction. C’est la démocratie même.Je préférerais que la démocratie s’exprime dans des conditions plus saines, et surtout plus représentatives, grâce à un scrutin proportionnel départemental à un seul tour. Chacun pourrait alors déposer le bulletin de son choix dans l’urne.

L’engagement pris par le premier ministre à cette tribune sera tenu. Comment faire et surtout comment concrétiser cet engagement ?

Le premier ministre a consulté les présidents de groupe parlementaire et de parti. Je poursuis actuellement ce travail dans l’objectif d’une meilleure proportionnalité du scrutin, même si certains contestent ce principe pour une série de raisons qu’il serait trop long d’exposer ici. S’il se dégage une majorité pour aller vers plus de proportionnalité, nous nous poserons alors la question du comment.Je suis l’auteur de deux propositions de loi sur ce sujet, mais d’autres en ont aussi déposées. Les miennes reviennent à la proportionnelle départementale à un tour de 1986, celle de François Mitterrand. Nous pourrions imaginer des variantes et nous aligner par exemple sur le mode de désignation des sénateurs : dans les plus petits départements, le scrutin majoritaire continuerait à être utilisé, la proportionnelle étant réservée aux départements plus grands.Quand nous aurons terminé les consultations – c’est une affaire de semaines –, nous reviendrons vers le Parlement. Il sera alors souverain pour déterminer dans quelles conditions et selon quelles modalités ce type de scrutin pourrait être adopté.

Je vais donc pouvoir prendre un engagement que je n’aurai pas oublié la semaine prochaine ! (Sourires)

Je vous remercie, ainsi que Mme Léa Balage El Mariky, pour ce travail en profondeur. Je sais que vous avez réalisé de nombreuses auditions, très fouillées.Ce nouveau droit de contrôle du Parlement est fondamental. Les périodes d’expédition des affaires courantes sont particulières et souvent coûteuses sur le plan économique. Le Parlement a donc le droit de vérifier à intervalles réguliers et a posteriori ce qu’a fait le gouvernement. Je ne prête aucune mauvaise intention ni à ce gouvernement, ni à ceux qui l’ont précédé, ni à ceux qui le suivront, mais un pouvoir qui se sait contrôlé sera forcément mieux inspiré.