Discours du 16 mai 2025

C’est un sujet important, qui a fait l’objet de nombreux débats en commission. Au regard de sa sensibilité et des risques éventuels, nous comprenons parfaitement que certains souhaitent exclure du dispositif les établissements privés à but lucratif.Toutefois, une telle mesure présente un risque constitutionnel : elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité entre les gestionnaires selon qu’ils sont publics, privés à but lucratif ou privés à but non lucratif. De plus, le rapporteur vient de nous rappeler que des soins palliatifs, de même que des décisions d’arrêt de traitement ou de sédation profonde et continue, sont mis en œuvre de façon indifférenciée dans le public comme dans le privé lucratif ou non lucratif.Les structures que l’article 10 tend à créer seront évidemment soumises au régime d’autorisation préalable des ARS. Il va de soi que la puissance publique renforcera les contrôles de ces agences afin d’éviter toute dérive. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Même avis.

Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.S’agissant des personnes en situation de handicap, le code de la santé publique s’applique à tout établissement.

L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens de l’avis défavorable que j’ai émis.

Même avis.

Monsieur Guedj, nous connaissons votre attachement au CPOM touchant le fonctionnement des établissements médico-sociaux. En l’occurrence, nous en sommes à la création de ces maisons. Les quinze premières donneront lieu à une expérimentation, sur la base d’un cahier des charges extrêmement précis. De là vient la réserve du gouvernement : l’adoption immédiate du CPOM entraînerait pour les ARS une charge administrative supplémentaire, étant entendu que le cadre juridique de l’autorisation, l’évaluation, l’inspection, la tarification, le projet d’établissement, sera lui aussi d’une exigence extrême.Nous comprenons votre objectif ; le gouvernement s’engage sur les moyens qui seront mis à la disposition des maisons. Cependant, s’agissant, encore une fois, de la création de ces structures – création que nous voulons rapide et aussi souple que possible, afin de les généraliser si elles fonctionnent comme nous l’espérons tous –, l’instauration, d’emblée, d’un mode de tarification aussi lourd que celui induit par les CPOM n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été soumise au vote et, si elle était adoptée, l’exercice de ce nouveau droit, autorisé dans certains établissements, serait interdit au sein de ceux dont l’article 10 prévoit la création. Il va de soi que l’avis du gouvernement est défavorable.

Même avis.

Même avis.

J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».

C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.

Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.

Même avis.

Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.

Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.

Même avis.

Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en dehors de ce qui sera inscrit dans la loi, le gouvernement s’est engagé à lancer une grande campagne de communication et d’information car seuls 16 % des moins de 65 ans ont aujourd’hui rempli leurs directives anticipées. Au mois de septembre prochain, chacun doit avoir pris connaissance de ses droits et de la liberté de les exercer.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la représentation nationale comme au gouvernement. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements à cet article.

J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à susciter une mission parlementaire ou gouvernementale – …

…c’est la proposition que je fais –,…

…pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accord avec ma proposition, qui me paraît plus opérationnelle.

Je maintiens donc ce que je disais à propos de la suppression de cet article : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’examiner une loi qui porte sur les soins palliatifs : même si elle peut indirectement concerner les aidants familiaux, ce n’est probablement pas dans ce texte que nous devons faire figurer une telle mesure. Je rejoins donc volontiers le rapporteur : cela relève des partenaires sociaux.

Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociaux. Le gouvernement le prend très au sérieux et souhaite que des réponses soient apportées sans attendre le cheminement parlementaire du texte, dont il est entendu qu’il sera encore long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposition de loi que le gouvernement pourrait soutenir.

Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.

Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre la capacité des bénévoles et de leurs associations à intervenir pour s’adapter aux situations, toutes différentes, et au type d’accompagnement de fin de vie souhaité.

Je demande le retrait de l’amendement no 424 et émettrai sinon un avis défavorable. Avis favorable sur le no 444.

Même avis.

Même avis. L’amendement me semble satisfait.

Sur le fond, je suis bien sûr favorable à l’ensemble de ces amendements. La rédaction de l’amendement no 105 me semble bonne, comme celle, assez claire, du no 447 rectifié. Sans vouloir faire offense à Mme la rapporteure, j’émettrai plutôt un avis favorable sur le no 105.

Même avis.

Même avis.

Même avis.