Discours du 16 mai 2025

Ces amendements permettent de clarifier la position du gouvernement. Le plan personnalisé d’accompagnement et l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait votée par le Parlement, constituent deux dispositifs distincts. Ils font d’ailleurs l’objet de deux textes séparés, et il n’est pas question que l’administration d’une substance létale soit proposée ni suggérée à quiconque, et encore moins dans le plan personnalisé d’accompagnement.

Même avis.

J’avais également le sentiment que l’amendement était satisfait, mais je rejoins l’avis de la rapporteure dont j’entends le propos.

Même avis.

Même avis.

Avis favorable.

Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».

Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l’alinéa 5, qui fait référence au format numérique. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 765 du gouvernement, qui étend au seul format numérique la forme des directives anticipées.

Comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo, notre objectif est de permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de rédiger leurs directives anticipées – je rappelle que seuls 8 % des Français l’ont fait, et 16 % des plus de 65 ans. Nous entendons toutefois nous limiter au format numérique, c’est-à-dire au cadre de l’espace numérique de santé, très réglementé et surveillé sur le plan juridique, ce qui nous permet de réduire autant que possible le risque d’abus de faiblesse. C’est sans doute pourquoi cet amendement emporte l’adhésion sur tous les bancs.

Pas mieux : même avis.

Il est favorable.

La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.

Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est-à-dire pas seulement en appliquant cette loi.

Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le seront bientôt davantage. La vigilance de la représentation nationale doit être très grande, pour que la campagne du mois de septembre et celles qui suivront soient régulières et efficaces.

Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.

Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même !

Favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle. Je sais que plusieurs des orateurs présents ont contribué à la création de ces outils.Il apparaît dangereux de prévoir, dans ce texte, la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation du juge pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : en effet, une tierce personne interviendra nécessairement pour rédiger les directives d’une personne dont les facultés sont altérées. Il convient de conserver l’équilibre du droit en vigueur concernant les majeurs protégés. Ces amendements tendent à rétablir cet équilibre ; avis favorable.

Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !

Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel ! (Sourires.)