Discours du 28 avril 2026

Nous voici parvenus à la dernière étape de la discussion du texte relatif au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, qui a été consolidé et élargi à plus d’un titre, même si je regrette fortement que certaines des propositions que nous avions formulées en séance publique à l’Assemblée nationale n’aient pu être retenues lors de la commission mixte paritaire (CMP).Pour rappel, cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, fait suite à une censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il existait une inégalité de traitement selon les lieux de privation de liberté, dès lors que la liste desdits lieux fixant le champ du droit de visite n’incluait pas certains d’entre eux, notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. La solution qu’a proposée le Sénat – ajouter ces lieux à la liste – laissait pendante une difficulté : en cas de création de nouveaux lieux de privation de liberté, nous aurions risqué une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons préféré nous en tenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle sont concernés tous les lieux de privation de liberté, que cette privation résulte d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Nous sommes très satisfaits que le Sénat ait accepté ce compromis, qui consolide, élargit et clarifie le droit existant.Néanmoins, au vu de la situation difficile que vivent les personnels pénitentiaires – ils bénéficient eux aussi de cet éclaircissement, qui leur est dû, puisque le droit de visite nous permet ensuite d’améliorer leurs conditions de vie et de travail – et, surtout, des conditions déplorables de détention que subissent de nombreux prisonniers, je regrette que nous n’ayons pas pu assortir ce droit d’un accompagnement plus large par des journalistes, non seulement dans les prisons, mais également dans les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, dans les locaux de garde à vue et dans les hôpitaux psychiatriques. C’était à mon avis nécessaire : dans une démocratie, il importe de consacrer le droit de savoir. Or le meilleur moyen de le faire n’est-il pas de donner aux journalistes la possibilité d’informer l’opinion, afin que la société exerce son droit de regard ?J’exprime un second regret, à propos du droit d’entretien, aujourd’hui parfaitement reconnu et exercé par les parlementaires qui font valoir leur droit de visite – j’en ai l’expérience. J’espère que le ministre de la justice, ici présent, confirmera le maintien du cadre en vigueur. Nous voulions, quant à nous, expliciter ce droit et le consacrer en l’inscrivant dans la loi. Il ne l’a pas été, mais je n’ose imaginer que le pouvoir réglementaire, qui a la main en la matière, revienne sur l’usage actuel.Aujourd’hui, les entretiens sont autorisés en pratique par les différentes administrations. L’administration pénitentiaire explicite même cette possibilité dans une note interne. Il aurait donc été logique d’en faire autant au niveau législatif, mais je suppose que des précisions nous seront apportées sur ce point.Le droit d’entretien est important, car il s’agit pour nous de visiter des lieux où des individus sont privés de liberté, non de vérifier simplement l’état de délabrement de locaux, d’une cellule ou d’une quelconque pièce où une personne serait susceptible d’être enfermée. Il s’agit bel et bien de discuter avec la personne concernée des conditions de sa détention et du respect de ses droits – je rappelle qu’à l’origine, le droit de visite, instauré dans les années 2000, visait à garantir concrètement la présomption d’innocence, ce qui supposait de pouvoir dialoguer directement avec la personne.Nous aurions aimé consacrer ces deux dispositions contre l’arbitraire ; de ce point de vue, nous restons à droit constant. Dont acte. Nous aurions préféré un compromis plus audacieux, plus positif.En l’état, nous constatons que le présent texte répond à la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est essentiel si nous ne voulons pas que notre droit de visite s’arrête au 30 avril prochain – nous sommes contraints par les délais –, et qu’il renforce ce droit, je l’ai dit, par une définition générique des lieux de privation de liberté. En outre, il étend aux bâtonniers le droit de visite dans les établissements psychiatriques chargés de pratiquer des soins sans consentement. Enfin, il permet aux bâtonniers comme aux parlementaires d’être accompagnés – s’agissant de ces derniers, par un collaborateur ou un administrateur. Je vous appelle évidemment à voter en faveur de cette consécration du droit de visite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – MM. Jean Terlier, Philippe Gosselin et Marc Fesneau applaudissent également.)