Discours du 8 juillet 2026

Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires.L’article 1er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficace, puisque c’est notre objectif. Or l’article 1er tendait, tout comme la version qu’entend rétablir le gouvernement, à permettre la fermeture administrative d’établissements commercialisant ces produits pendant une période susceptible de s’étendre jusqu’à un an. Pourtant, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’une telle mesure serait « excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre – c’est moi qui la défends, une fois n’est pas coutume ! – et au droit de propriété », alors même que l’autorité publique dispose déjà des outils requis pour agir – vous l’avez vous-même rappelé à plusieurs reprises.Par ailleurs, le cœur du problème ne tient pas tant à la possibilité de prendre des sanctions punitives à l’égard d’établissements commerciaux, mais à la vente en ligne, qui ne fait l’objet d’aucun dispositif – je ne dis pas qu’il serait facile d’en créer un.Enfin, pourquoi multiplier par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques – six mois hier, trois ans demain – alors que les sanctions existantes sont déjà assez denses et robustes – le collègue Sansu a expliqué en quoi ? À quel moment estimez-vous qu’une peine devient efficace ? Pourquoi des peines de trois mois ou trois ans seraient-elles plus efficaces que des peines de six mois ? Pourquoi pas dix ans ? Sur quel type de doctrine vous fondez-vous ? Vous voyez bien que nous parlons de toute une série de dispositifs coercitifs, punitifs, qui visent à développer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou à emprisonner et ne règlent rien au problème. Ils ne font que stigmatiser des gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sans rien expliquer du mauvais usage qui leur est reproché.

L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre.Là encore, les garanties que vous proposez sont insuffisantes. Les délais peuvent être très courts – de quelques heures, dans certains cas – alors qu’il n’est pas possible de se dessaisir instantanément de ce type de matériel : il faut organiser leur vente, leur remise ou leur destruction, en garantir la traçabilité ou encore sécuriser les démarches engagées. Si vous voulez créer une procédure sérieuse, elle doit prévoir un délai utile qui reste à discuter plutôt que faire de la mise en demeure un simple sas de la sanction – c’est exactement ce que nous vous avions expliqué en commission.Voilà pourquoi nous nous opposons au rétablissement, demandé par le Rassemblement national, de cet article : même s’il a trait à un problème réel, l’addition de fermetures administratives, de procédures intrusives, d’aggravations pénales et de déjudiciarisations aurait pour seul effet de durcir l’arsenal législatif, sans traiter le fond du problème.Pour en finir avec la défense de ces deux sous-amendements, j’ajoute qu’il serait utile que nous adoptions, dans notre conversation parlementaire et législative, une approche plus constructive. La commission des lois a totalement défait l’article 1er. Elle est même allée jusqu’à le supprimer. Si vous teniez compte des éléments de critique que nous avons émis, nous demeurerions sans doute en désaccord sur certains points, mais vous laisseriez entendre que vous respectez l’esprit de la conversation législative. Or ce n’est pas du tout le cas : vous adoptez une posture – partagée, au demeurant – qui vous conduit à réintroduire l’article de manière sèche, sans prendre en considération ce que le législateur, tous groupes confondus, a essayé de vous dire en soulignant l’importance de l’efficacité et de la proportionnalité de la sanction et en s’interrogeant sur les investigations réelles et sérieuses qui pourraient être conduites sachant que vous n’avez aucune maîtrise sur certaines modalités de vente – en ligne, en l’occurrence.

Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit !En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous proposons donc de prévoir un délai minimal de quarante-huit heures qui permettra à l’intéressé de répondre, de produire des éléments ou encore d’expliquer sa situation.Je reviens enfin sur un point plus précis : l’exception d’urgence. L’amendement de rétablissement du gouvernement prévoit que lorsqu’une telle exception se présente, le pouvoir administratif, auquel il s’agit toujours de conférer des pouvoirs exorbitants, pourra se dispenser totalement de la procédure contradictoire préalable. Vous avez bien entendu ! Cela peut paraître anodin lorsqu’il est question d’un dispositif de lutte contre les mortiers, mais l’adoption de toute disposition législative entraîne des effets d’interprétation qui peuvent – on l’a vu dans d’autres domaines – avoir des effets très dangereux sur l’ensemble de notre doctrine juridique et même, plus largement, sur notre ordre juridictionnel.Nous ne contestons pas qu’une urgence impose d’aller vite, mais cela ne peut conduire à supprimer toute possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations. L’urgence peut justifier une procédure accélérée, mais ne doit pas faire disparaître le contradictoire : ce n’est pas acceptable. Le garde des sceaux est absent mais s’il ne l’était pas, je l’appellerais à assumer sa responsabilité. Le principe du contradictoire est tout de même fondamental – même s’il est question, en l’occurrence, de la responsabilité du pouvoir administratif. Nous proposons donc de maintenir, en cas d’urgence, une possibilité minimale pour la personne concernée de faire valoir ses observations.

L’article 1er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut du temps pour identifier les circuits de vente et les modalités d’approvisionnement.Même lorsque la décision n’est pas contestée, il faut pouvoir l’exécuter correctement. Nous sommes concrets et pragmatiques et nous voulons être constructifs. C’est pourquoi nous proposons deux délais minimums : le premier, de quarante-huit heures, pour présenter ses observations ; le second, de soixante-douze heures, pour procéder au dessaisissement. Ils permettraient de respecter la procédure contradictoire et les droits de chacun, notamment de la personne dessaisie de son matériel, même contre son gré, même quand elle n’a pas pu prouver son innocence – la présomption de légalité de la décision administrative prime. C’est le minimum pour que la procédure ne soit pas impossible à respecter matériellement.Monsieur le ministre, la présomption de légalité s’applique de plus en plus dans notre pays. Elle ne vaut que pour l’autorité administrative, mais la décision administrative est elle aussi sujette à recours. Par ailleurs, parce qu’elle devient exorbitante de droit commun, elle justifie des garanties supplémentaires en matière de respect du contradictoire et de délais. Je vous invite à réfléchir à ce sujet !

Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normalement une demande du juge pénal !J’aimerais que vous répondiez à cette observation, monsieur le ministre, car elle est loin d’être anodine.Le texte prévoit certes que la saisie au domicile se fasse sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mais cette autorisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre proportionnée une mesure aussi intrusive. Il y a une ligne à ne pas franchir : on ne peut pas transformer la lutte contre l’usage détourné de feux d’artifice en justification pour une mesure aussi attentatoire au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.Je me permets une autre remarque, sur le terme « mortier », qui fait peur. J’ai connu dans mon ancienne circonscription des Français de l’étranger, en Libye, alors en guerre, de véritables mortiers, autrement plus sérieux. Il serait judicieux de choisir des termes plus adaptés à la panoplie des articles pyrotechniques. On ne doit pas confondre les gros mortiers avec les pétards. Certaines saisies ne justifient sans doute pas le déploiement des importants moyens policiers et administratifs dont elles font l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pose un vrai problème de droit. Antoine Léaument le disait à l’instant, il y a une fois de plus transfert de facto du pouvoir judiciaire à l’autorité administrative ; ce dessaisissement de la justice ne constitue pas une question seulement de procédure, mais de droit fondamental. Nous devons absolument nous y opposer : supposez – c’est un peu l’esprit du plaider-coupable que souhaitait instaurer M. Darmanin – que, pour chaque délit, on s’entende ainsi rapidement sur une amende, ou plutôt que la chose soit réglée par une décision somme toute assez unilatérale, car il n’est guère possible de la contester ou en tout cas très compliqué de comprendre que l’on peut le faire, de croire aux voies de recours. Vous aurez ouvert une brèche dans notre doctrine de droit, qui repose sur le contradictoire.Or celui-ci est avant tout utile aux personnes les plus précaires, celles qui ont besoin de leur droit à un recours effectif, besoin de s’expliquer, et moins de possibilités que d’autres de pouvoir le faire ou de comprendre les raisons de la peine. En pratique, les procureurs eux-mêmes – cela a été dit en commission des lois – reconnaissent qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux.Pour sa part, la Cour des comptes – pas mon groupe ni un organe suspect, pour autant qu’il y en ait – a établi que 70 %, je crois, des AFD n’étaient pas recouvrées. Cela mérite que nous nous interrogions au sujet de leur efficacité ! Je m’inquiète de ce que le débat législatif ne tient plus compte des chiffres, des faits, de la vérité, de ce qui peut étayer l’efficience, la pertinence de ces peines.

M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés.À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer que cela n’est pas bien non plus et qu’il existe des règles à respecter. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Je vous renvoie à ce qui a été parfaitement documenté à Sainte-Soline. Je le dis très calmement, sans esprit de polémique.Il s’agit d’abord de constater des évidences : ce qui est bien, ce qui ne l’est pas, ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas. Personne n’est au-dessus de la loi, et encore moins les dépositaires de l’usage légitime de la force. Je ne veux pas rouvrir les débats que nous avons eus hier soir, mais il me semblait nécessaire que cela soit dit.Sur le fond, vous prévoyez une peine en cas d’utilisation fautive d’un mortier générant des effets graves, ou en cas de vente de ces feux d’artifice. Nous avons tenté de vous expliquer que vous vous trompiez de cible, la vente s’effectuant principalement en ligne ; que votre réponse punitive ne servirait à rien, faute d’avoir au préalable expliqué comment se servir de ces produits et dans quel contexte ; vous ne voulez pas l’entendre. Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : en quoi ajouter une peine de trois, dix ans de prison ou de 75 000 euros d’amende permettra-t-il de résoudre le problème ? Je souhaite simplement que l’on me fasse la démonstration pédagogique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)Je terminais ma phrase !

Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.

L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?

Évidemment, tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces fêtes. Elles soulèvent des enjeux de sécurité, d’accès des secours, de nuisances, de protection de l’environnement et, aussi, de consommation de drogues. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut favoriser le dialogue, l’accompagnement et la médiation. C’est d’ailleurs ce qui est à l’œuvre dans tous ces endroits festifs – vous le savez –, et cela se passe plutôt bien.Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’à Bourges, selon l’hôpital lui-même, il y a moins d’arrivées aux urgences quand il y a une rave-party que pendant le Printemps de Bourges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La raison en est simple : dans ces fêtes interviennent des associations qui ont une expérience éprouvée, qui savent y faire, y compris dans le dialogue avec vos services – vous le savez parfaitement.Pourtant, dans le dispositif envisagé, vous allez jusqu’à criminaliser les loueurs de matériel, que vous transformez en auxiliaires de contrôle administratif, sous la menace d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros ! Vous criminalisez tous ces gens, tous ces acteurs – vous allez même jusqu’à criminaliser ceux qui participent à la fête – pour ce que vous appelez un problème d’ordre public.

Pour nous, ce sont des espaces où vit concrètement notre devise républicaine. Ce sont des espaces de liberté : on y fait la fête ; ce sont des lieux d’expression musicale, culturelle et collective, notamment pour la jeunesse.Ce sont aussi des rassemblements hors des circuits marchands traditionnels et, partant, des lieux où l’égalité – le deuxième mot important de notre devise républicaine – s’exprime. La jeunesse de notre pays n’a pas tous les jours la possibilité…

…de participer à des fêtes gratuites. Enfin, ce sont des espaces de fraternité, tout simplement parce que c’est la fête !Si vous étiez un peu plus soucieux d’accompagner la jeunesse telle qu’elle est,…

…dans sa modernité, vous donneriez davantage de moyens à ceux qui, parfaitement au fait de ce qui se passe, vous demandent de faire de la prévention en amont. Ils responsabiliseraient ainsi les jeunes qui veulent participer, sans intention de nuire, et qui polluent sans doute beaucoup moins que toute une série de politiques que vous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)