Discours du 9 juillet 2026

Il se fonde sur l’article 100. J’étais convenu avec la présidence, en fin de matinée, que je ferais ce rappel au règlement en début de séance. Le ministre a déclaré ce matin, à propos d’une intervention de M. Thomas Portes – dont on pense ce que l’on veut, ce n’est pas le sujet –, qu’il allait se référer au compte rendu de la séance pour en tirer les conclusions qui s’imposent.Je voudrais simplement rappeler à Mme la présidente et à M. le ministre qu’au titre de l’article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité des parlementaires les soustrait à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat et qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».Vous avez parfaitement le droit, monsieur le ministre, de contester les propos d’un parlementaire et il n’est pas question pour moi de vous retirer ce droit légitime mais je voudrais simplement, puisque nous appelons tous à l’apaisement et au calme, que nous ne débattions pas dans cet esprit de conflictualité. S’il y a un désaccord, on le pose et on s’en explique, mais ne donnons pas à penser, dans le climat actuel, qui plus est au détour d’une phrase prononcée par un ministre, qu’on pourrait s’émanciper de l’article 26 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous nous présentez les dispositions comme des mesures techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais l’article pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conducteurs – nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile – reçue par des personnels spécialement habilités, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Pour rendre la sanction un peu plus efficace administrativement, vous voulez affaiblir les protections, ou du moins vous ne donnez aucune garantie de leur respect. Alors que l’accès à ces données doit être strictement limité, justifié, contrôlé, traçable – je renvoie à toute la jurisprudence française en la matière –, la rédaction que vous proposez renvoie à un décret, c’est-à-dire au domaine réglementaire, la définition des modalités concrètes d’application de l’article, sans rien dire des garanties que vous pourrez fournir. Qui consultera ces informations ? Dans quelles conditions ? Avec quelle traçabilité ? Pour combien de temps ? Avec quel contrôle contre les risques de réutilisation ? Vous ne le dites pas !On peut certes répondre que des lois précisent déjà les durées légales de conservation des données. Mais on igore selon quelles modalités vous entendez faciliter les recouvrements en question. Vous parviendrez peut-être à les accélérer, mais vous élargirez en même temps les pouvoirs administratifs – nous vous critiquons à cet égard depuis ce matin – sans penser à la prévention ni conférer au citoyen de droit opposable, ne serait-ce que celui de savoir quelles données sont recueillies, par qui, et comment elles sont conservées. Ce n’est pas un petit sujet !

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers – qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mesures permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.Deuxièmement, nous voyons bien comment les interdictions de paraître, qui ne visaient initialement que les étrangers, ont donné lieu, petit à petit, à nombre de mesures de police administrative allant dans le même sens d’une restriction de la liberté d’aller et de venir, au-delà du cas des seuls étrangers. Ceux qui pensent qu’en s’en prenant aux étrangers, on ne s’en prend qu’aux fauteurs de troubles, devraient voir qu’à la fin, tout le monde est concerné : création des fameuses Micas, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements, notamment pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic » – M. le rapporteur vient de le rappeler –, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi.Il y a enfin, monsieur le ministre, une contradiction dans votre raisonnement. Vous avez dit tout à l’heure : n’ayez crainte, car il est établi qu’en référé, en moins de quarante-huit heures, une décision du juge peut revenir sur la décision de l’autorité administrative. Toutefois, vous avez également affirmé que l’interdiction de paraître à l’occasion d’un événement sportif valait douze heures avant et douze heures après ce dernier : concrètement, le juge n’aura aucune possibilité de revenir sur la décision administrative.

Monsieur Boucard, nous sommes plus convaincus par votre exposé sommaire que par votre défense de l’amendement.

Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mesures indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.J’entends votre logique, mais une telle mesure touche aux libertés individuelles. Si vous confondez toutes les personnes qui se trouvent dans ou à proximité d’un moment festif où il peut y avoir des débordements, ou des individus mal intentionnés, vous empêchez la fête – clairement, l’esprit de fête n’est pas votre terrain naturel. Mais vous empêchez aussi les clubs et les supporters – issus de milieux sociaux différents – de se retrouver et de partager ce moment.En outre, monsieur Boucard, l’exemple du 1er Mai n’est pas bon, car on ne peut distinguer les militants politiques des manifestants qui ne seraient pas militants.

C’est vous qui avez parlé des militants politiques.

Si c’est le cas, tant mieux.

Si ce n’est pas le cas, vous me le direz, même en aparté – cela me va.

En tout cas, nous sommes pour cet amendement.

Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mesures indiscriminées pour encadrer strictement – c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters.Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis. La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par cet article banaliserait des mesures restrictives qui devraient rester exceptionnelles et motivées par des faits précis, par un risque identifié et un précédent établi. Autrement dit, lors d’une intervention, on risque de ne pas distinguer les vrais fauteurs de troubles – en l’occurrence, des militants d’extrême droite, néonazis et racistes, qui ont saccagé un bar – de l’ensemble des supporters, et d’interpeller tout le monde de manière indiscriminée. C’est ainsi que des supporters, présents à proximité, se sont retrouvés concernés par des interpellations rudes, violentes et brutales.

Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…

…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mesures, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.Nous sommes très attachés au fait que les mesures soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de mesures d’ordre plus général parce qu’elles sont plus efficaces, mais il conviendrait, à tout le moins, de réfléchir à des mesures qui n’aillent pas dans le sens d’une privation excessive des libertés individuelles – car ce que vous proposez, c’est bien une restriction des libertés individuelles qui contrevient à nos principes. Nous souhaitons pour notre part permettre aux supporters du Paris Saint-Germain comme de l’Olympique de Marseille, qui viennent massivement faire la fête, de le faire de manière vraiment festive.

C’est bien !

Excellent !