Discours du 2 octobre 2026

Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les victimes et en éviter de nouvelles.Ces actes comprennent évidemment les auditions immédiates des victimes, leur bonne orientation, les réquisitions utiles à la préservation des preuves matérielles ou numériques : toute une série de choses qui concourent à l’établissement de la vérité, qui sont utiles aux victimes et qu’il ne devrait pas être nécessaire de préciser à ce point dans une proposition de loi.Le paradoxe, c’est que nous avons inscrit dans le texte un article 4 dont les dispositions devraient aller de soi dans les procédures d’enquête de la police. Pourquoi ? Parce que la police, en particulier judiciaire, manque de tant de moyens qu’elle ne peut conduire convenablement ses enquêtes. La police judiciaire a fait l’objet d’une réforme, menée par Gérald Darmanin, en 2024, que les commissaires et les magistrats ont unanimement dénoncée comme une catastrophe.À l’appui de l’article 4, pour en déployer tous les dispositifs et toutes les mesures, il faut des moyens : c’est une question impérative, à laquelle vous n’échapperez pas, madame la ministre Bergé. Elle n’est pas neutre : vous avez pu mesurer, au lendemain de l’affaire Lyhanna, le nombre de plaintes qui étaient restées non traitées. La proposition de loi prévoit un délai obligatoire de traitement de douze mois, dont on parlera tout à l’heure. Nous saluons l’inscription dans la loi d’une nomenclature d’actes d’enquêtes, mais il faudra certainement aller plus loin.

Bref, tout va bien !

Par votre amendement précédent, monsieur Ménagé, vous préconisiez « la mise en œuvre de toute investigation utile ». La belle affaire ! C’est déjà ce que prévoit la loi ! La vérité, c’est que la loi n’est pas suffisante pour permettre la recherche de preuves – matérielles, numériques – et la protection des victimes. C’est pour cela que nous définissons un cadre, avec un socle minimal d’actes d’enquête.Ne vous en déplaise, je propose d’ajouter à ce socle un acte d’enquête supplémentaire. À Paris, des familles ont appris avec effroi que, dans le milieu périscolaire, des enfants avaient été maltraités ou avaient subi des agressions. Certains des animateurs mis en cause avaient été placés dans d’autres établissements. Très inquiètes, des familles ont effectué elles-mêmes des recherches pour essayer de connaître le parcours antérieur, professionnel ou bénévole, de ces adultes qui avaient été en contact avec leurs enfants.Or ce n’est pas aux familles de mener ces recherches, ni de faire justice. C’est précisément pour cette raison que nous souhaitons doter la police judiciaire de moyens et de protocoles d’action très clairs, de sorte qu’elle puisse retracer les parcours antérieurs. Il s’agit de protéger non seulement les femmes et les enfants victimes, mais aussi, potentiellement, d’autres personnes qui auraient été victimes.On peut effectivement supposer que, fort de son discernement, de son intelligence et de son expérience, un enquêteur ou une enquêtrice saura remonter les parcours. Toutefois, si ce n’est pas inscrit dans le protocole et si l’on ne donne pas aux enquêteurs les moyens nécessaires – rappelons les conséquences de la déplorable réforme de la police judiciaire engagée par l’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin –, cela devient impossible. Dès lors, on donne à des familles une sorte de quitus pour mener des enquêtes, voire pour se faire justice. Or ce n’est pas possible ; nous vivons dans un État de droit. Nous voulons des lois protectrices pour les femmes et pour les enfants. Grâce à ce socle minimal d’actes d’enquête, nous voulons consolider la possibilité donnée à la police judiciaire et à la justice de faire leur travail dignement, dans le respect des victimes et des personnes. Cet amendement vise donc à sécuriser les parcours d’enquête. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)