Discours du 1 avril 2026

Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal.Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande.Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait de la morale, mais ce n’est visiblement pas la même que la nôtre : il considère qu’en cas de désaccord avec le résultat d’une élection, on peut décider de ne plus payer d’impôts dans son pays !Oui, il faut en finir avec cette zone grise dans laquelle des actes qui s’apparentent à de la fraude fiscale sont autorisés.

Faible clarté, mais grand coût !

Il en a détruit bien plus !

Même quand il donne l’accolade à Donald Trump ?

Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – sont motivés par le fait que, depuis dix ans, l’action des gouvernements successifs n’a pas été à la hauteur, comme l’a d’ailleurs relevé récemment la Cour des comptes. Le droit européen prône une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux. Ces ingénieurs du chaos fiscal sont impliqués dans des dispositifs potentiellement agressifs ; ils devraient être sanctionnés en conséquence. Or les sanctions actuelles sont si limitées qu’elles sont intégrées par les cabinets d’aide à la fraude comme un simple coût de fonctionnement.Il faut rendre pleinement responsables et solidaires de la sanction les cabinets de conseil qui accompagnent, inventent, innovent même, pour frauder le fisc.

Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.

Le ministre se fiche de la fraude !

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 698.Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros.Nos amendements visent à remettre en cause la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) créée en 2016 et étendue ultérieurement à la fraude fiscale. Une telle procédure permet de négocier afin d’éviter un procès pour des faits pourtant graves – atteinte à la probité, corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale.

Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts – car jamais il n’est question d’un tel dispositif pour les faibles. Nous l’avons vu tout au long de ce débat : lorsqu’il est question de fraude sociale, vous ne ménagez pas les plus précaires. Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Mon cœur saigne !