Discours du 7 avril 2026

Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force.La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il viser les bonnes cibles : le cœur du problème, ce sont les montages fiscaux complexes, les stratégies d’évitement, les sociétés écrans, les paradis fiscaux – la fraude fiscale des ultrariches. Le cœur du problème, c’est aussi la fraude à la TVA par les entreprises, dont le montant s’élève à plusieurs milliards d’euros ainsi que l’a rappelé un récent rapport de l’Inspection générale des finances ; c’est encore la fraude par le travail dissimulé. Pourtant, au lieu de s’attaquer à ces fraudes représentant une masse financière bien plus importante, nous nous sommes attachés à prévoir dans ce texte des dispositifs toujours plus contraignants pour les assurés sociaux individuels.Avec le concours de la droite sénatoriale et de l’extrême droite, votre choix a été clair : placer la fraude sociale au centre. Votre logique est toujours la même : s’acharner sur les plus précaires, plutôt que de s’attaquer aux mécanismes dont usent les plus puissants. Cela se traduit par des outils de croisement de données, par du ciblage automatisé et par une suspicion généralisée. Des droits pourront être suspendus sur une simple suspicion, et il sera possible d’accéder à des données personnelles sensibles, comme les données de voyage.Ces dispositifs auront des conséquences, parfois terribles, sur des vies : sur celles de mères isolées, de personnes au RSA, d’allocataires de la CAF – la caisse d’allocations familiales. Ces personnes seront ciblées par des contrôles, non pas pour avoir commis des actes délictueux mais simplement parce qu’elles sont potentiellement – statistiquement – susceptibles de l’avoir fait.Vous annoncez que ces moyens de lutte contre la fraude rapporteront 1,5 milliard d’euros, mais personne n’a vraiment compris d’où vient ce chiffre : ni le Haut Conseil des finances publiques, ni la Cour des comptes, ni même notre assemblée ne disposent d’une évaluation claire. Ce chiffre sert surtout à justifier une orientation politique : le renforcement du contrôle des plus fragiles et le développement d’outils de surveillance de plus en plus massifs. Vous ne faites pourtant pas de la cybersécurité une priorité : un projet de loi à ce sujet, que vous avez prétendu extrêmement urgent, est encore en attente depuis septembre.Ce texte s’inscrit donc dans une dynamique de stigmatisation des plus précaires. Depuis la loi de décembre 2023 pour le plein emploi, l’inscription à France Travail est devenue quasiment systématique. Le nombre de personnes inscrites a donc fortement augmenté et le texte renforce les contrôles sur cette population élargie. On entre plus facilement dans les dispositifs, mais on en sort aussi plus vite, sous l’effet de contrôles accrus. Le résultat de ce mécanisme est bien connu : faire baisser les chiffres, non pas en améliorant la situation des personnes, mais en jouant sur leur présence dans les dispositifs.Nous parlons de fraude sociale, mais avons-nous un seul instant parlé d’accès au droit ? La multiplication et la densification des procédures, comme leur complexification accrue du fait d’une dématérialisation débridée, ne contribuent qu’à augmenter la réalité du non-recours. Il existe tant de personnes en situation précaire qui ne font pas valoir leurs droits ! N’y aurait-il pas là une priorité dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, qui augmentent d’année en année dans notre pays ? Mais non : vous préférez déployer des dispositifs toujours plus intrusifs et qui, encore une fois, ratent leur cible. Ce ne sont pas les plus précaires qui fraudent massivement, ce sont les ultrariches, ce sont les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Voilà ce qui devrait, sur nos bancs, faire l’objet d’un travail précis et approfondi. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)Nous défendons une autre approche et nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)