Discours du 13 avril 2026

C’est une histoire de prédations…

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation.Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence – une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face. Car la République n’a pas peur de son passé. En revanche, une république qui ne veut pas voir en face la vérité historique ne se renforce pas : elle s’égare.Car enfin, de quoi parlons-nous ? De biens spoliés dans un contexte historique précis. C’est d’ailleurs là que réside une faiblesse majeure du texte : le mot « colonisation » en est absent, comme si l’on pouvait traiter de ces spoliations sans nommer le cadre dans lequel elles ont eu lieu, comme si l’on pouvait parler d’objets mal acquis sans dire qu’ils ont été arrachés dans le contexte de domination, de conquête et de violence systémique qui est celui de la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer ; et édulcorer, c’est déjà renoncer à comprendre.En commission, certains ont voulu faire croire que nommer la colonisation reviendrait à nous culpabiliser. Nous connaissons ce discours : c’est celui que l’on entend – ce fut d’ailleurs encore le cas il y a quelques minutes – sur les bancs d’une extrême droite qui laisse parfois prospérer les nostalgies coloniales.En réécrivant l’histoire, parfois même en banalisant, voire en légitimant les violences du passé, l’extrême droite refuse de voir – quand elle ne les justifie pas – les logiques à l’œuvre lors des colonisations et qui sont toujours présentes aujourd’hui dans notre société. Elles sont le carburant du racisme et des discriminations que subissent une partie des concitoyens de notre pays – et parfois même des élus de notre République.Au contraire, notre République serait plus forte si elle s’engageait dans un processus global à propos de notre récit national, ce qui inclut les restitutions – à cet égard, je salue l’inscription, enfin, de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée –, mais aussi une meilleure visibilité de ces réalités, une nouvelle pédagogie et la reconnaissance de tous les parcours. Peu importent les trajectoires familiales, tous les membres de notre société sont imprégnés de cette histoire. C’est pourquoi je défends la création d’un musée dédié à l’histoire des colonisations.Au-delà de ce débat politique, j’en viens à un enjeu très concret du projet de loi : l’effectivité du dispositif. Un obstacle majeur demeure à nos yeux : l’accès à l’information. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Les États qui voudraient récupérer leurs objets ne disposent pas toujours des archives ni des moyens de documenter les spoliations, alors que les informations se trouvent ici, dans nos institutions, où les biens culturels sont parfois entassés dans des cartons, dans les sous-sols des musées.Cette asymétrie est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose un changement de logique. Il faut d’abord rendre visibles les biens concernés en publiant, puis en actualisant, une liste de ceux dont la provenance est incertaine ou problématique. Car on ne répare pas ce que l’on maintient dans l’ombre.Ensuite, il faut rééquilibrer la charge de la preuve en permettant à la France de participer, à la demande des États, aux recherches de provenance initiale, non par paternalisme mais pour corriger une inégalité d’accès aux sources.Nous proposons également d’élargir les champs couverts par le texte, aussi bien celui des bénéficiaires – en supprimant les dates indiquées et en reconnaissant le rôle des communautés concernées – que celui des biens – en assouplissant des critères que nous jugeons parfois trop restrictifs.En outre, il convient d’encadrer les décisions de refus. Celles-ci peuvent en effet intervenir sans motivation, ni procédure transparente, ni possibilité de recours. Or une décision publique, surtout en la matière, ne peut être un point final sans justification. Car une politique de restitution ne saurait relever de l’arbitraire.Enfin, demeure bien sûr la question des moyens. Car sans historiens et historiennes, sans archivistes, sans coopération scientifique, cette loi restera une promesse dépourvue d’outils, nécessaires notamment pour les missions d’identification et de provenance. Sur ce point, nous sommes en retard par rapport à plusieurs pays européens – je pense à la Belgique, à la Suisse et à l’Allemagne.Soyons à la hauteur. Il ne s’agit pas de repentance mais de justice. Il ne s’agit pas de fragiliser la République mais au contraire de la rendre fidèle à ce qu’elle proclame.Nommer notre histoire, donner les moyens d’agir et construire une politique de restitution digne, transparente et effective : c’est à ces conditions que cette loi pourra être à la hauteur.Quelle que soit la nature de nos débats, si l’économie actuelle de ce texte demeure, nous le voterons avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne pas être défendus par l’État central, avec qui il peut exister des tensions, etc. En Allemagne et en Belgique, par exemple, la procédure reconnaît la notion de communauté pour la restitution de restes humains ou d’objets sacrés. Il serait donc positif d’élargir le texte à des demandes émanant d’une communauté.

Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques – l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés – utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lacune qu’il convient de réparer.

Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.

Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.

Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement no 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas.J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. Michelet n’a rien compris, en fait !

Il n’est pas administratif, il est scientifique !

Il s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité – qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non.Je rappelle que c’est en cela que le dispositif consiste : l’État, sur la base d’une présomption, demande la mise en place d’une commission qui, elle, statue sur l’objet. La présomption ouvre donc le dispositif, mais ne conduit pas à la restitution – qui se fonde, elle, sur des faits historiques. Il est important que nos débats ne reviennent plus sur cette confusion, parce que c’est tout à fait inexact.Concernant les bornes historiques, il est tout de même bizarre de décider sans les pays concernés qu’on commencera à telle date pour s’arrêter à telle autre. Si des comités scientifiques mènent des recherches, c’est qu’il faut que tout objet potentiellement spolié par vol, par pillage, par cession ou par libéralité obtenue par contrainte ou par violence puisse être analysé.Enfin, il est étrange d’entendre, d’un côté, que cela entraînerait une inflation du nombre de demandes, de l’autre, qu’il nous manquerait des sources historiques nous permettant de statuer. En l’absence de sources, la procédure n’ira pas jusqu’au bout ! Faut-il pour autant interdire qu’elle commence et qu’un débat scientifique entre personnes de différents pays puisse se tenir ? Je trouve anormal de borner le dispositif.

Si, ça a existé !

Absolument !

Nous proposons d’ajouter la tromperie aux méthodes d’appropriation illicite.Je souhaite revenir brièvement sur le débat précédent. Je suis choquée par certains propos tenus ; un vol reste un vol, qu’il ait été commis avant ou après 1815.

Si un État souhaite récupérer des objets qui lui ont été volés, il doit pouvoir le faire. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation dont nous venons de parler apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées comme volontaires, ont en fait été réalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, donc dans des situations de domination marquées par des formes de contrainte implicite ou structurelle.L’absence de prise en compte explicite de ces contextes risque de conduire à exclure du champ des restitutions des biens pourtant acquis dans des conditions manifestement inéquitables et déséquilibrées. Elle contribue également à entretenir une incertitude juridique préjudiciable à la clarté du dispositif.C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer la notion de « domination coloniale ». Collègues, appelons un chat, un chat !

En l’état du projet de loi, la restitution est subordonnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des indices sérieux, précis et concordants, du caractère illicite de l’appropriation. Si cette exigence est légitime – il est impossible d’étudier tous les objets –, elle peut, dans les faits, constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs qui n’ont pas accès aux sources, aux archives et aux travaux de recherche.Le présent amendement vise donc à instaurer, à la demande de l’État concerné, une coopération scientifique active des autorités françaises dans les travaux de recherche de provenance. Il s’agit de donner ainsi au dispositif sa pleine effectivité et de permettre à tous les États d’y accéder.

S’il faut raison garder, il ne faut pas parler de la tour Eiffel !

Pas du tout !

Eh oui !

Je rejoins mon collègue sur la nécessité de garantir la parité dans les comités scientifiques bilatéraux, afin d’éviter la reproduction d’une forme d’asymétrie du pouvoir. Il est étonnant qu’on puisse imaginer un équilibre sans parité. La rédaction doit être précisée.Le refus d’intégrer une dérogation pour les codex mexicains, c’est une façon de refuser de les restituer,…

…c’est mettre des bâtons dans les roues. Je le regrette profondément, car ces codex doivent retourner au Mexique – le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adopté le même amendement, qui tend à préciser à l’alinéa 16 que le délai de publication du rapport du comité scientifique est fixé à deux ans.Compte tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, nous proposons d’introduire cette précision à l’alinéa 15, afin de permettre la suppression de l’alinéa 16. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, en quelque sorte.

Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public.En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner suite ! Il semble qu’un tel pouvoir relèverait de l’arbitraire et le présent amendement, ainsi que les deux suivants, tend à préciser la procédure à suivre.

Si vous le voulez.

Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité.L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses !Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ?Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !

Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution, en instituant un guichet unique, chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.Si nous convenons tous que le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes, impliquant de multiples acteurs et étapes successives, procédures susceptibles de constituer un frein important, en particulier pour les États demandeurs disposant de moyens administratifs et scientifiques limités. Un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés, donc d’améliorer l’accessibilité du dispositif.

Il vise à intégrer au rapport annuel transmis au Parlement une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels.

Je le retire !

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 10.

Ces deux amendements visent à renforcer la transparence du dispositif de restitution.L’amendement no 9 tend à assurer la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Concrètement, il s’agit d’établir une liste des biens contenus dans les collections publiques, dont les services français ont repéré la provenance comme « incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite », en l’accompagnant « des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition ».En effet, certains biens entreposés dans nos musées – ou dans leurs réserves – ne sont pas visibles. Nous, nous savons qu’ils existent et, dans certains cas, nous présumons qu’ils pourraient entrer dans le champ d’application de ce texte. Les pays d’origine, eux, n’en ont pas toujours connaissance. Il faudrait donc que cette liste soit publiée.L’amendement no 10, quant à lui, vise à ce que cette liste soit mise à jour au fur et à mesure des avancées de la recherche. Pour rendre l’application de ce texte vivante et effective, et pour faire en sorte que les États qui ont été spoliés puissent en faire le meilleur usage, il conviendrait que cette liste soit non seulement publiée mais actualisée.

Absolument, je comprends !

Certes, certains dossiers sont déjà dans les tuyaux et, les choses allant bon train, donneront sans doute lieu à une restitution d’ici quelques années. Cependant, pour de nombreux autres objets, les États concernés ignorent jusqu’à leur existence ! Or ces objets peuvent apparaître, au gré des recherches effectuées dans nos établissements, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du présent texte.Il faut résoudre ce problème d’asymétrie de l’information et faire en sorte que les États concernés puissent avoir connaissance de l’existence de ces œuvres. S’ils veulent ensuite formuler une demande de restitution, cela supposera de leur part des moyens, ne serait-ce que pour désigner les membres du comité scientifique chargé d’instruire le dossier. Les États ne pourront donc pas tout demander d’un coup – nous ne serons pas submergés.Il s’agit aussi de faire la preuve de notre bonne foi : nous avons vraiment envie de mener à son terme le processus de restitution des nombreux biens spoliés pendant la colonisation.