Les projets de loi ayant réuni le plus de député·e·s en 2020

Voter la loi n'est pas toujours un rapport de force. Certains textes réunissent, au moment du vote final, des groupes de tous bords. Voici les cinq projets de loi qui ont recueilli le soutien le plus large en 2020 — mesuré au nombre de groupes politiques ayant voté pour, pas seulement au nombre de voix.

Mesuré au dernier vote solennel « sur l'ensemble » de chaque texte (les lectures multiples d'un même texte sont fusionnées sur la plus récente), parmi les seuls projets de loi (hors propositions de loi). Le soutien est compté en nombre de groupes politiques ayant apporté au moins 5 voix « pour » — un signal transpartisan, pas seulement le nombre brut de voix, qui favoriserait mécaniquement les années de forte participation. Les rapporteur·e·s ne sont identifiables qu'à partir de 2024 : années plus anciennes, classement complet mais sans cette citation.

01 Accord France-Inde sur la lutte contre le trafic de stupéfiants

570 pour · 0 contre · 4 abstention — soutenu par 11 groupes politiques

Un accord bilatéral de coopération policière et judiciaire pour lutter contre le trafic de drogue entre la France et l'Inde. Un texte technique et diplomatique, du genre qui ne clive jamais — la quasi-totalité des ratifications de traités internationaux se vote à l'unanimité ou presque. Le texte ne modifie aucun droit interne directement : il autorise l'échange d'informations et l'entraide policière entre les deux pays sur des enquêtes précises. Concerne les services d'enquête spécialisés, sans effet visible pour le grand public.

02 Sécurisation du second tour des élections municipales de juin 2020

548 pour · 2 contre · 22 abstention — soutenu par 10 groupes politiques

Le premier tour des municipales avait eu lieu le 15 mars 2020, juste avant le confinement. Ce texte encadre juridiquement le second tour, reporté à juin — validité des candidatures, délais de campagne — dans un moment sans précédent pour l'organisation d'un scrutin. Le texte crée des règles temporaires de campagne électorale adaptées au contexte sanitaire et proroge certains mandats municipaux dans l'attente du second tour. Concerne l'ensemble des candidat·e·s et électeur·rice·s des communes où le premier tour n'avait pas été décisif.

Texte promulgué : loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 — Légifrance

03 Annulation du second tour des municipales là où le taux de contamination l'imposait

539 pour · 3 contre · 32 abstention — soutenu par 10 groupes politiques

Le texte compagnon du précédent : dans les communes où la liste conduite par le maire sortant n'avait pas obtenu la majorité au premier tour, le second tour est purement et simplement annulé et un nouveau scrutin complet organisé plus tard — plutôt que de maintenir un second tour en pleine incertitude sanitaire. Le texte annule purement et simplement les résultats du premier tour dans ces communes et organise un scrutin complet, deux tours inclus, à une date ultérieure. Concerne les candidat·e·s et électeur·rice·s des communes où la liste sortante n'avait pas atteint la majorité absolue au premier tour.

Texte promulgué : loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 — même loi que la sécurisation ci-dessus, les deux votes ont fusionné en un seul texte promulgué — Légifrance

04 Budget rectificatif de mars 2020

572 pour · 0 contre · 0 abstention — soutenu par 9 groupes politiques

Le tout premier budget d'urgence Covid, voté en quelques jours à peine après le début du confinement : financement du chômage partiel, fonds de solidarité pour les entreprises, moyens exceptionnels pour l'hôpital. Adopté sans une seule voix contre. Le texte crée le dispositif de chômage partiel élargi et le fonds de solidarité pour les entreprises, et ouvre des crédits d'urgence pour les hôpitaux. Concerne la quasi-totalité des salarié·e·s et entreprises du secteur privé pendant le premier confinement.

Texte promulgué : loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 — Légifrance

05 Réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

418 pour · 62 contre · 26 abstention — soutenu par 8 groupes politiques

Une réforme organique du CESE, la troisième assemblée constitutionnelle (après l'Assemblée et le Sénat) chargée de conseiller sur les textes économiques et sociaux : réduction du nombre de membres, ouverture à la consultation citoyenne directe, abaissement du seuil de signatures nécessaires pour saisir le Conseil par pétition. Concerne le fonctionnement interne d'une institution peu visible du grand public, mais l'abaissement du seuil de pétition citoyenne ouvre un nouveau canal de saisine directe pour les citoyen·ne·s — le chiffre exact du nouveau seuil n'est pas repris ici faute de vérification directe contre le texte promulgué (lien Légifrance ci-dessous).

Texte promulgué : loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 — Légifrance

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Qui sont les 577 député·e·s, comment une loi est votée, comment l'Assemblée contrôle le gouvernement — expliqué simplement, sans jargon.

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Contenu à vocation pédagogique fondé sur des données réelles (amendements et scrutins publics de l'Assemblée nationale, XVe-XVIIe législatures) — pas une analyse de l'actualité politique. Méthodologie détaillée ci-dessus.