Les projets de loi ayant réuni le plus de député·e·s en 2021

01 Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

502 pour · 0 contre · 41 abstention — soutenu par 8 groupes politiques

Une loi qui fixe une trajectoire d'augmentation de l'aide publique au développement française, avec un objectif chiffré (0,55 % du revenu national brut) et de nouveaux outils de pilotage et d'évaluation. Le texte crée une commission d'évaluation indépendante de l'aide française. Concerne l'administration du Quai d'Orsay et les organisations bénéficiaires de l'aide au développement, sans effet direct sur le droit interne des citoyen·ne·s français·es.

Texte promulgué : loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 — Légifrance

02 Ratification de la réforme du code de la justice pénale des mineurs

481 pour · 37 contre · 36 abstention — soutenu par 8 groupes politiques

La refonte de la procédure pénale applicable aux mineur·e·s délinquant·e·s, en vigueur depuis 1945 : accélération des délais de jugement, présomption de non-discernement en dessous de 13 ans, primauté affirmée de l'éducatif sur le répressif. Le texte crée une présomption de non-discernement en dessous d'un âge fixé par le code, et impose des délais de jugement resserrés. Concerne les mineur·e·s mis·es en cause pénalement, leurs familles, et l'ensemble des professionnel·le·s de la justice des mineurs (juges, éducateur·rice·s).

Texte promulgué : loi n° 2021-218 du 26 février 2021 — Légifrance

03 Révision constitutionnelle sur la préservation de l'environnement

391 pour · 47 contre · 115 abstention — soutenu par 8 groupes politiques

Un projet visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique à l'article 1er de la Constitution, promesse issue de la Convention citoyenne pour le climat. Adopté ici par l'Assemblée, il n'a cependant jamais abouti : une révision constitutionnelle par cette voie exige un vote du Sénat en termes identiques, qui n'est jamais venu, puis un référendum ou un Congrès qui n'a jamais été convoqué. Le texte aurait ajouté à l'article 1er un engagement de la France à agir pour préserver l'environnement et lutter contre le dérèglement climatique. N'ayant jamais abouti, il n'a eu aucun effet juridique — la formulation exacte envisagée n'est donc pas reprise ici, faute de texte définitif à citer.

04 Projet de loi de finances pour 2022

348 pour · 205 contre · 8 abstention — soutenu par 4 groupes politiques

Le budget de l'État pour 2022, dernière année du premier mandat Macron — nettement moins consensuel que les textes précédents de ce classement, avec 205 voix contre. Contrairement à la plupart des textes de ce classement, un budget ne « crée » ni ne « supprime » un dispositif unique : il fixe, article par article, les recettes fiscales et les crédits de chaque ministère pour l'année. Concerne, par construction, l'ensemble des contribuables et bénéficiaires de la dépense publique.

Texte promulgué : loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 — Légifrance

05 Loi confortant le respect des principes de la République

347 pour · 151 contre · 65 abstention — soutenu par 4 groupes politiques

La loi dite « séparatisme » : contrôle renforcé des associations subventionnées, du sport, de l'instruction en famille, lutte contre les certificats de virginité et les mariages forcés. L'un des textes les plus débattus politiquement de la législature 2017-2022, ici avec 151 voix contre malgré 4 groupes majoritairement favorables. Le texte crée un contrat d'engagement républicain conditionnant les subventions publiques aux associations, renforce le contrôle de l'instruction en famille, et étend la neutralité religieuse aux organismes délégataires de service public. Concerne les associations subventionnées, les familles pratiquant l'instruction en famille, et les cultes.

Texte promulgué : loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 — Légifrance