Les projets de loi ayant réuni le plus de député·e·s en 2022
2022 est l'année où l'Assemblée a perdu sa majorité absolue. Seuls 6 projets de loi ont fait l'objet d'un vote solennel sur l'ensemble cette année-là — un réservoir plus mince que les autres années de ce classement, à garder en tête en lisant ce qui suit.
01 Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
395 pour · 112 contre · 36 abstention — soutenu par 7 groupes politiques
Le premier grand texte de la législature sans majorité absolue : remise carburant, revalorisation anticipée des retraites et prestations sociales, prime de partage de la valeur — une réponse à l'inflation qui a suivi la guerre en Ukraine. Le texte crée la remise carburant temporaire, avance la revalorisation annuelle des retraites et prestations sociales, et instaure une prime de partage de la valeur exonérée de charges. Concerne l'ensemble des ménages, en particulier les automobilistes et les bénéficiaire·rice·s de prestations sociales.
Texte promulgué : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 — Légifrance
02 Orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
365 pour · 102 contre · 28 abstention — soutenu par 6 groupes politiques
Une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour la police et la gendarmerie : effectifs, équipement, numérisation des procédures. Le texte crée des postes supplémentaires et programme des investissements en matériel et infrastructures numériques. Concerne les forces de l'ordre et, indirectement, les usager·ère·s via la dématérialisation de certaines démarches (plainte en ligne notamment).
Texte promulgué : loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 — Légifrance
03 Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS)
375 pour · 140 contre · 36 abstention — soutenu par 4 groupes politiques
Un texte qui redistribue certaines compétences entre l'État et les collectivités locales, avec une logique de « différenciation » : des règles qui peuvent varier d'un territoire à l'autre plutôt qu'un cadre uniforme national. Le texte transfère certaines compétences aux collectivités (routes, logement social, tourisme selon les cas) et crée des possibilités d'expérimentation locale. Concerne au premier chef les collectivités territoriales et leurs agent·e·s, ainsi que les usager·ère·s des services publics locaux concernés par les réorganisations.
Texte promulgué : loi n° 2022-217 du 21 février 2022 — Légifrance
04 Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
303 pour · 249 contre · 11 abstention — soutenu par 4 groupes politiques
Une réforme de l'assurance chômage qui durcit les conditions d'indemnisation selon la conjoncture économique — l'un des textes les plus disputés de l'année, avec 249 voix contre malgré sa présence dans ce classement. Le texte module la durée d'indemnisation chômage selon le taux de chômage national, réduisant les droits en période de faible chômage. Concerne les demandeur·se·s d'emploi indemnisé·e·s par l'assurance chômage.
Texte promulgué : loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 — Légifrance
05 Budget rectificatif de fin d'année 2022
181 pour · 137 contre · 42 abstention — soutenu par 4 groupes politiques
Un ajustement budgétaire de fin de gestion, moins commenté que les textes précédents mais qui referme un exercice budgétaire déjà marqué par les mesures d'urgence pouvoir d'achat votées en cours d'année. Un budget rectificatif ajuste des lignes de dépense et de recette déjà existantes plutôt qu'il n'en crée de nouvelles. Concerne l'ensemble des contribuables et bénéficiaires de la dépense publique, comme tout texte budgétaire.
Texte promulgué : loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 — Légifrance
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Contenu à vocation pédagogique fondé sur des données réelles (amendements et scrutins publics de l'Assemblée nationale, XVe-XVIIe législatures) — pas une analyse de l'actualité politique. Méthodologie détaillée ci-dessus.