Les projets de loi ayant réuni le plus de député·e·s en 2024

01 Révision constitutionnelle inscrivant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution

493 pour · 30 contre · 23 abstention — soutenu par 10 groupes politiques

La France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution. Une révision entérinée par un Congrès (Assemblée et Sénat réunis à Versailles) le 4 mars 2024, avec un très large soutien transpartisan dès ce vote à l'Assemblée. Le texte ajoute à l'article 34 de la Constitution la mention d'une liberté garantie de recourir à l'IVG, sans modifier les délais ni les conditions d'accès déjà fixés par la loi ordinaire — il protège le principe contre un futur changement de majorité, il ne crée pas de nouveau droit concret. Concerne l'ensemble des personnes pouvant recourir à une IVG.

Texte promulgué : loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 — Légifrance

02 Révision constitutionnelle sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie

351 pour · 153 contre · 3 abstention — soutenu par 6 groupes politiques

Un projet visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales calédoniennes, gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Adopté ici par l'Assemblée, il a déclenché des émeutes meurtrières en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 et n'a jamais été soumis au Congrès : la question a été reprise, sur d'autres bases négociées, par un nouveau texte en 2026 (voir l'article sur les lois les plus débattues de 2026). Le texte aurait ouvert le corps électoral provincial aux résident·e·s installé·e·s depuis dix ans, contre un gel presque total depuis les accords de Nouméa de 1998. N'ayant jamais été promulgué, il n'a eu aucun effet — mais l'annonce de son adoption par l'Assemblée a directement déclenché les émeutes de mai 2024, qui ont fait plusieurs mort·e·s.

03 Loi organique sur le référendum d'initiative partagée

349 pour · 172 contre · 24 abstention — soutenu par 5 groupes politiques

Un ajustement technique des règles de contrôle parlementaire applicables au référendum d'initiative partagée (RIP), le mécanisme qui permet à des parlementaires et citoyen·ne·s de déclencher un référendum sous conditions strictes. Le texte ajuste les modalités de contrôle parlementaire du nombre de signatures recueillies. Un sujet technique qui concerne le fonctionnement institutionnel plus que le grand public directement — aucun RIP n'a d'ailleurs jamais abouti à un référendum depuis la création du dispositif en 2015.

Texte promulgué : loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 — Légifrance

04 Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

340 pour · 173 contre · 30 abstention — soutenu par 5 groupes politiques

Une réorganisation du contrôle de la sûreté nucléaire française, fusionnant l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) — présentée comme nécessaire pour accompagner la relance de la filière. Le texte supprime l'IRSN en tant qu'organisme séparé et transfère ses missions d'expertise à l'ASN, créant une autorité unique. Concerne les salarié·e·s des deux organismes fusionnés et, plus largement, l'organisation du contrôle de sûreté du parc nucléaire français.

Texte promulgué : loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 — Légifrance

05 Orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole

272 pour · 232 contre · 65 abstention — soutenu par 4 groupes politiques

Une loi d'orientation sur le renouvellement des générations d'agriculteur·rice·s et la compétitivité du secteur — le texte qui a précédé les versions plus disputées de 2025 (voir l'article sur les lois les plus consensuelles de 2025). Le texte crée un objectif de souveraineté alimentaire inscrit dans la loi et facilite la transmission des exploitations lors des départs à la retraite. Concerne les agriculteur·rice·s en fin de carrière et les candidat·e·s à l'installation.

Texte promulgué : loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 — Légifrance