Les projets de loi ayant réuni le plus de député·e·s en 2025
Trois des cinq textes les plus consensuels de 2025 concernent Mayotte, dévastée par le cyclone Chido en décembre 2024. Voici les cinq projets de loi qui ont recueilli le soutien le plus large cette année-là.
01 Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
525 pour · 2 contre · 0 abstention — soutenu par 12 groupes politiques
Un changement de statut institutionnel pour Mayotte, qui devient un Département-Région à part entière — une évolution accélérée par la reconstruction post-cyclone, adoptée avec seulement 2 voix contre. Le texte crée le statut de Département-Région, fusionnant les compétences d'un département et d'une région dans une collectivité unique. Concerne l'organisation administrative de l'ensemble de Mayotte et de sa population.
Texte promulgué : loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 — Légifrance
02 Loi spéciale garantissant la continuité de l'impôt
496 pour · 0 contre · 62 abstention — soutenu par 11 groupes politiques
Un mécanisme technique prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : quand le budget de l'année n'est pas voté à temps, ce texte autorise l'État à continuer de percevoir l'impôt existant sans interruption, en attendant l'adoption du budget définitif. Le texte ne crée ni ne supprime rien : il proroge les règles fiscales déjà en vigueur, sans les modifier, le temps que le vrai budget soit voté. Concerne l'ensemble des contribuables, par simple effet de continuité.
03 Loi d'urgence pour Mayotte
451 pour · 0 contre · 65 abstention — soutenu par 11 groupes politiques
La réponse immédiate au cyclone Chido, votée en février 2025 — voir l'article sur les lois les plus débattues de 2025 pour le détail de son contenu.
Rapporteur·e·s identifié·e·s :
Texte promulgué : loi n° 2025-176 du 24 février 2025 — Légifrance
04 Orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole (reprise 2025)
369 pour · 160 contre · 2 abstention — soutenu par 8 groupes politiques
Une nouvelle lecture du texte d'orientation agricole entamé en 2024, nettement plus disputée que sa première version (160 voix contre cette fois, contre 232 en 2024 — les rapports de force parlementaires avaient changé entre-temps). Comme sa version de 2024, le texte porte sur le renouvellement des générations agricoles et la compétitivité du secteur — mêmes objectifs affichés, mais un contenu retravaillé après une année de négociation supplémentaire. Concerne les agriculteur·rice·s en exercice comme les candidat·e·s à l'installation.
Texte promulgué : loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 — Légifrance
05 Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
354 pour · 111 contre · 62 abstention — soutenu par 7 groupes politiques
Le plan de reconstruction de long terme pour Mayotte — voir l'article sur les lois les plus débattues de 2025 pour le détail de son contenu.
Rapporteur·e·s identifié·e·s :
Texte promulgué : loi n° 2025-797 du 11 août 2025 — Légifrance
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Contenu à vocation pédagogique fondé sur des données réelles (amendements et scrutins publics de l'Assemblée nationale, XVe-XVIIe législatures) — pas une analyse de l'actualité politique. Méthodologie détaillée ci-dessus.