Les projets de loi les plus débattus à l'Assemblée nationale en 2025
577 député·e·s, des milliers d'amendements déposés chaque année. Certains textes n'en récoltent presque aucun ; d'autres en concentrent des dizaines de milliers. Voici les cinq qui ont le plus mobilisé l'Assemblée en 2025, budget de l'État mis à part — et qui, concrètement, s'en est le plus occupé.
01 Projet de loi de simplification de la vie économique
Un texte destiné à alléger les démarches administratives et normes qui pèsent sur les entreprises — délais, formalités, obligations de reporting. Un sujet en apparence technique qui a en réalité attiré des amendements très disputés : chaque simplification proposée touche une règle existante (environnementale, sociale, de protection des consommateur·rice·s) dont la suppression divise. Parmi les mesures concrètes : relèvement de seuils d'effectifs en dessous desquels certaines obligations ne s'appliquent pas, suppression de rapports et instances consultatives jugés redondants, silence de l'administration valant accord dans de nouveaux cas. Concerne en premier lieu les TPE-PME et artisan·e·s ; certaines dispositions touchent aussi les procédures d'urbanisme des collectivités locales.
Les plus actif·ve·s sur ce texte :
Texte promulgué : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — Légifrance
02 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Un plan pluriannuel d'investissement pour Mayotte après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024 : logement, école, eau potable, infrastructures. Le texte de reconstruction de long terme — à distinguer du projet de loi d'urgence, plus court, voté quelques mois plus tôt (ci-dessous). Le texte crée un régime fiscal et douanier dérogatoire pour attirer les investissements, programme la construction de logements sociaux, d'écoles et de réseaux d'eau potable sur plusieurs années, et étend progressivement certaines prestations sociales au niveau du droit commun national. Concerne l'ensemble de la population mahoraise (environ 320 000 habitant·e·s) ainsi que les entreprises du BTP appelées à intervenir sur l'archipel.
Les plus actif·ve·s sur ce texte :
Texte promulgué : loi n° 2025-797 du 11 août 2025 — Légifrance
03 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Un texte qui renforce les outils de détection de la fraude aux prestations sociales et de la fraude fiscale : croisement de fichiers entre administrations, sanctions renforcées, contrôles élargis. Un sujet qui clive moins sur l'objectif affiché que sur les moyens : étendue des données croisées, ciblage des contrôles, proportionnalité des sanctions. Le texte crée de nouveaux droits de communication entre administrations (fisc, CAF, Sécurité sociale, banques) et étend les obligations de signalement des tiers déclarants. Concerne à la fois les bénéficiaires de prestations sociales, les contribuables, et les employeurs et établissements financiers désormais soumis à des obligations élargies.
Les plus actif·ve·s sur ce texte :
Texte promulgué : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — Légifrance
04 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le cadre légal des Jeux d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises : gouvernance de l'organisation, dérogations d'urbanisme et d'environnement pour les infrastructures, sécurité. Les mêmes tensions qu'à l'approche de Paris 2024 — accélération des chantiers contre garanties environnementales et sociales — appliquées à la montagne. Le texte crée un régime de dérogations temporaires au droit de l'urbanisme pour accélérer les chantiers (pistes, remontées mécaniques, hébergements) et organise la gouvernance entre État, région et comité d'organisation. Concerne directement les vallées alpines hôtes des épreuves.
Les plus actif·ve·s sur ce texte :
Texte promulgué : loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 — Légifrance
05 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
La réponse immédiate au cyclone Chido, votée en urgence dès février 2025 : dérogations temporaires pour accélérer la reconstruction (logement, écoles), mesures de soutien économique. Le texte de premier secours, avant le plan de reconstruction de plus long terme (ci-dessus) voté cinq mois plus tard. Le texte suspend temporairement certaines règles d'urbanisme pour permettre une reconstruction rapide et débloque une aide économique exceptionnelle pour les entreprises sinistrées. Concerne l'ensemble de la population mahoraise, en particulier les ménages dont le logement a été détruit ou endommagé.
Les plus actif·ve·s sur ce texte :
Texte promulgué : loi n° 2025-176 du 24 février 2025 — Légifrance
Budget et finances de l'année
Écartés du classement ci-dessus car structurellement les plus volumineux chaque année — mais loin d'être secondaires : c'est là que se jouent l'impôt, les dépenses publiques et l'équilibre de la Sécurité sociale.
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Contenu à vocation pédagogique fondé sur des données réelles (amendements et scrutins publics de l'Assemblée nationale, XVe-XVIIe législatures) — pas une analyse de l'actualité politique. Méthodologie détaillée ci-dessus.